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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Madame A... Martine, le 02 Mai 2007c/ASSOCIATION CONSOMMATION
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27 mai 2008
Martine coupable du chef de : * EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS CARTE PROFESSIONNELLE, courant mars 2004, à Toulouse, infraction prévue par les articles
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17 décembre 2020
Mme [Q] et la société S'tyle retouches ont conclu un compromis de cession du fonds de commerce au prix de 28.000€ par acte du 19 novembre 2010, puis l'acte de cession du fonds.
Pôle 6 - Chambre 1
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17 avril 2013
, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur fixée par le
6ème Chambre
5fdbc2bc4957c7a1ce09523a
31 janvier 2019
L'assignation a été délivrée à Mme X... par acte d'huissier de justice du 1er octobre 2018.
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21 septembre 2000
FAITS ET PROCEDURE : Suivant acte sous seing privé en date du 12 mai 1986, enregistré le 16 mai 1986, Monsieur et Madame X... ont donné à bail à Monsieur et Madame Y..., pour une durée de 9 ans prenant
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6 juillet 2016
d'hébergement, qui comme d'habitude en matière d'hôtellerie ne présentaient pas de valeur intrinsèque significative, étaient inclus dans la vente du mobilier pour la somme de 40 000 euros ; qu'en toutes
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22 mars 2001
FLEURISTES ", ainsi que dans une lettre publicitaire diffusée par celle-ci dans le cadre de l'organisation du salon HORTIFLOR, la Société GROUPE J SA et la Société PROFESSION FLEURISTE SARL ont, par acte
3ème Chambre Commerciale
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3 mai 2022
Par jugement du 4 juin 2019, le tribunal de commerce de Saint Malo a : - Constaté que Mme [X], suite à la cession de son fonds de commerce le 3 octobre 2012 a fait une avance en compte-courant de 207.490
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10 septembre 2002
Elle est propriétaire du fonds de commerce qu'elle a créé.
1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Chbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca420
23 janvier 2025
Il expose qu'il a commencé à travailler sans visite médicale d'embauche alors que le métier exercé était exigeant, et dangereux.
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2 juin 2015
L'exercice en commun de l'autorité parentale sera maintenu, ce point n'étant pas contesté.
Pôle 1 - Chambre 5
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20 juillet 2023
Il a ainsi été indiqué dans cet acte : - le non-paiement des loyers dont l'arriéré s'élevait à la somme de 6.607,44 euros ; - le non-respect de la destination des lieux par l'exercice d'une activité
11e Chambre B
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7 juin 2018
Par acte du 26 avril 2016, la société Liberté a interjeté appel de cette décision. Par acte du 8 novembre 2016, la SNC Liberté a exercé son droit de repentir.
CHAMBRE 1 SECTION 1
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15 mars 2010
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 05 janvier 2010 ***** Suivant actes notariés du 1er juin 2005 Madame [F] [L] a vendu à Monsieur [W] [H] et à son épouse, Madame [P] [X], un fonds de commerce de débit de
Chambre commerciale
6970ae0dcdc6046d471917b1
20 janvier 2026
approche, ou encore, d'un acte apparemment clair, mais entaché d'erreurs matérielles. 11.
CHAMBRE 2 SECTION 1
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24 mars 2011
SUR CE La société AGRO FORM, devenue CAMPUS PRO, filiale de la SAS ACDE, exerce depuis 1993 une activité de formation professionnelle aux métiers de bouche, du tertiaire et de l'industrie.
Pôle 5 - Chambre 11
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24 janvier 2025
Par acte du 30 juillet 2020, la société APM a assigné la société Strong devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de la voir condamner à l'indemniser de préjudices subis au titre de la rupture brutale
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
La SARL La Tulipe Noire, qui exploite depuis 2012 un fonds de commerce de restauration traditionnelle à Toulon (Var), a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en
Chambre commerciale 3-2
667e53076430c94f3afa87be
16 janvier 2024
2020 ni dans les grands livres de l'exercice 2021, étant observé que ceux de l'exercice 2022 n'ont pas été versés aux débats.
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