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4 349 résultats pour « exercice habituel d'actes de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Madame A... Martine, le 02 Mai 2007c/ASSOCIATION CONSOMMATION

6253ca73bd3db21cbdd8b116

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Martine coupable du chef de : * EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS CARTE PROFESSIONNELLE, courant mars 2004, à Toulouse, infraction prévue par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d83

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Mme [Q] et la société S'tyle retouches ont conclu un compromis de cession du fonds de commerce au prix de 28.000€ par acte du 19 novembre 2010, puis l'acte de cession du fonds.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61629bb6eaaf44d62f53e85c

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur fixée par le

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fdbc2bc4957c7a1ce09523a

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

L'assignation a été délivrée à Mme X... par acte d'huissier de justice du 1er octobre 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85154

Appel

21 septembre 2000

21 septembre 2000

FAITS ET PROCEDURE : Suivant acte sous seing privé en date du 12 mai 1986, enregistré le 16 mai 1986, Monsieur et Madame X... ont donné à bail à Monsieur et Madame Y..., pour une durée de 9 ans prenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

d'hébergement, qui comme d'habitude en matière d'hôtellerie ne présentaient pas de valeur intrinsèque significative, étaient inclus dans la vente du mobilier pour la somme de 40 000 euros ; qu'en toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852ee

Appel

22 mars 2001

22 mars 2001

FLEURISTES ", ainsi que dans une lettre publicitaire diffusée par celle-ci dans le cadre de l'organisation du salon HORTIFLOR, la Société GROUPE J SA et la Société PROFESSION FLEURISTE SARL ont, par acte

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721971228a02057de6764f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par jugement du 4 juin 2019, le tribunal de commerce de Saint Malo a : - Constaté que Mme [X], suite à la cession de son fonds de commerce le 3 octobre 2012 a fait une avance en compte-courant de 207.490

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866fe

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

Elle est propriétaire du fonds de commerce qu'elle a créé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02488_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca420

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il expose qu'il a commencé à travailler sans visite médicale d'embauche alors que le métier exercé était exigeant, et dangereux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924a8

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

L'exercice en commun de l'autorité parentale sera maintenu, ce point n'étant pas contesté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21da354f98d9699d4f7d

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il a ainsi été indiqué dans cet acte : - le non-paiement des loyers dont l'arriéré s'élevait à la somme de 6.607,44 euros ; - le non-respect de la destination des lieux par l'exercice d'une activité

Source officielle
CA

11e Chambre B

6031e9c2dca68a230692ee5d

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Par acte du 26 avril 2016, la société Liberté a interjeté appel de cette décision. Par acte du 8 novembre 2016, la SNC Liberté a exercé son droit de repentir.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163b7fbb88d7e4ae5cfe379

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 05 janvier 2010 ***** Suivant actes notariés du 1er juin 2005 Madame [F] [L] a vendu à Monsieur [W] [H] et à son épouse, Madame [P] [X], un fonds de commerce de débit de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970ae0dcdc6046d471917b1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

approche, ou encore, d'un acte apparemment clair, mais entaché d'erreurs matérielles. 11.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616389a8a5395b851a399e02

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

SUR CE  La société AGRO FORM, devenue CAMPUS PRO, filiale de la SAS ACDE, exerce depuis 1993 une activité de formation professionnelle aux métiers de bouche, du tertiaire et de l'industrie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

679481530175ed452fca58e6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par acte du 30 juillet 2020, la société APM a assigné la société Strong devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de la voir condamner à l'indemniser de préjudices subis au titre de la rupture brutale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00950_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

La SARL La Tulipe Noire, qui exploite depuis 2012 un fonds de commerce de restauration traditionnelle à Toulon (Var), a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53076430c94f3afa87be

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

2020 ni dans les grands livres de l'exercice 2021, étant observé que ceux de l'exercice 2022 n'ont pas été versés aux débats.

Source officielle

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