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221 484 résultats pour « faits non établis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e506fe00373b02d068d

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

[N] [Y] coupable notamment des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt par dissimulation de sommes et de fraude fiscale commis à Paris et en tout cas sur le territoire national courant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef179dcdc6046d47af98c7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[V] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Q] EY non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccf2cdc6046d47303f98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a21099ccdc6046d4708e3c2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

A 11 heures 48, l'établissement a fait retour de la 'fiche patient', document permettant de déterminer si l'intéressé demande ou non à être entendu et s'il accepte d'être entendu par téléphone, et auquel

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd82c1cdc6046d4704a4a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du fait de la diffusion de musique amplifiée par le [Etablissement 1].

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdefcdc6046d47bee445

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210c9bcdc6046d47097614

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle soutient établir la matérialité et l'imputabilité des griefs. M. [P] conteste les faits reprochés.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f58808cdc6046d474b3a6d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Il fait valoir que la menace à l'ordre public est établie en ce que, certes les infractions de violences conjugales sont relativement anciens mais la semie-liberté qui lui a été accordée n'a pas été respectée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75a1cdc6046d4774dc70

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de ce texte, le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure est destinée à les établir, mais il doit toutefois justifier

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65321a519e4ea48318f5aa96

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En outre, malgré les démarches intentées, le consulat n'a pas délivré de document de voyage non pas seulement du fait d'un retard non établi de l'administration compétente, mais également du fait de l'absence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et demande à défaut le prononcé de la résiliation du contrat du fait des impayés non régularisés.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a11350ecdc6046d47a5e9d9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

représenté HOPITAL [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant, non représenté INTIMEES ET COMME PARTIE JOINTE : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af3cdc6046d47191fca

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb94cdc6046d472a394d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[H] [K] [G] [U] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de huit jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 12 avril 2026, à 13h16, par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070d5cdc6046d47690d2f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Xsd [J] [A] né le 20 juin 1999 à [Localité 1], de nationalité non précisée se disant de nationalité marocaine MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], assisté de Me Aurélia

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CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait état du non-paiement de l'expert-comptable ayant empêché d'établir les comptes et bilans de 2020 et la situation au 31 mai 2021, exigeant de recourir à son propre expert-comptable pour procéder

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6590cdc6046d47caacf0

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30

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CA

Contestations Honoraires

69f0409ecdc6046d47cc8157

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 3 juin 2025, une facture définitive et forfaitaire a été établie pour un montant total de 3.770,40 euros, déduction faite de quatre factures de provisions déjà réglées par M. [V].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf81cdc6046d47bf47f8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

précisée ayant comme avocat choisi, en première instance, Me Marie-françoise Mauger-Selle, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d42

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Cette règle est la même que le créancier ait, ou non, fait établir une fiche de renseignements patrimoniale par la caution.

Source officielle

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