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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2e506fe00373b02d068d
16 septembre 2019
[N] [Y] coupable notamment des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt par dissimulation de sommes et de fraude fiscale commis à Paris et en tout cas sur le territoire national courant
Pôle 1 - Chambre 12
69ef179dcdc6046d47af98c7
24 avril 2026
[V] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Q] EY non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par
Chambre sociale 4-4
6a17ccf2cdc6046d47303f98
27 mai 2026
Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951.
6a21099ccdc6046d4708e3c2
3 juin 2026
A 11 heures 48, l'établissement a fait retour de la 'fiche patient', document permettant de déterminer si l'intéressé demande ou non à être entendu et s'il accepte d'être entendu par téléphone, et auquel
Chambre 1-9
69fd82c1cdc6046d4704a4a6
7 mai 2026
du fait de la diffusion de musique amplifiée par le [Etablissement 1].
1ère Chambre
69facdefcdc6046d47bee445
5 mai 2026
les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des
2e chambre sociale
6a210c9bcdc6046d47097614
Elle soutient établir la matérialité et l'imputabilité des griefs. M. [P] conteste les faits reprochés.
Rétention Administrative
69f58808cdc6046d474b3a6d
1 mai 2026
Il fait valoir que la menace à l'ordre public est établie en ce que, certes les infractions de violences conjugales sont relativement anciens mais la semie-liberté qui lui a été accordée n'a pas été respectée
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75a1cdc6046d4774dc70
28 mai 2026
En application de ce texte, le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure est destinée à les établir, mais il doit toutefois justifier
C.E.S.E.D.A.
65321a519e4ea48318f5aa96
17 octobre 2023
En outre, malgré les démarches intentées, le consulat n'a pas délivré de document de voyage non pas seulement du fait d'un retard non établi de l'administration compétente, mais également du fait de l'absence
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
et demande à défaut le prononcé de la résiliation du contrat du fait des impayés non régularisés.
Chambre civile 1-7
6a11350ecdc6046d47a5e9d9
22 mai 2026
représenté HOPITAL [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant, non représenté INTIMEES ET COMME PARTIE JOINTE : M.
Pôle 1 - Chambre 11
69e85af3cdc6046d47191fca
21 avril 2026
comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée
69ddcb94cdc6046d472a394d
13 avril 2026
[H] [K] [G] [U] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de huit jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 12 avril 2026, à 13h16, par M.
69e070d5cdc6046d47690d2f
15 avril 2026
Xsd [J] [A] né le 20 juin 1999 à [Localité 1], de nationalité non précisée se disant de nationalité marocaine MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], assisté de Me Aurélia
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
Elle fait état du non-paiement de l'expert-comptable ayant empêché d'établir les comptes et bilans de 2020 et la situation au 31 mai 2021, exigeant de recourir à son propre expert-comptable pour procéder
6a1e6590cdc6046d47caacf0
30 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30
Contestations Honoraires
69f0409ecdc6046d47cc8157
27 avril 2026
Le 3 juin 2025, une facture définitive et forfaitaire a été établie pour un montant total de 3.770,40 euros, déduction faite de quatre factures de provisions déjà réglées par M. [V].
69facf81cdc6046d47bf47f8
précisée ayant comme avocat choisi, en première instance, Me Marie-françoise Mauger-Selle, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97c41cce69a12ae3d42
18 septembre 2025
Cette règle est la même que le créancier ait, ou non, fait établir une fiche de renseignements patrimoniale par la caution.
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