- la réponse ministérielle du 21 juillet 2020 selon laquelle ' L'Accord de Performance Collective ne peut être utilisé pour la fermeture définitive d'un site ou d'un établissement, lorsque cette fermeture

- la réponse ministérielle du 21 juillet 2020 selon laquelle ' L'Accord de Performance Collective ne peut être utilisé pour la fermeture définitive d'un site ou d'un établissement, lorsque cette fermeture

[B], son supérieur et M. [T].

Eu égard à la qualité de salarié protégé de Philippe X..., la société a consulté les membres du comité d'entreprise, le 27 mars 2003.Les membres du comité d'entreprise se sont opposés à l'unanimité à cette

leur crédibilité, dès lors qu'elles ont seules une parfaite connaissance des relations professionnelles entretenues avec leur supérieure hiérarchique.

des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

Le jugement entrepris sera confirmé.

Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. » L'article Lp. 2434-24 du même code précise que « Les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux

la salariée débutait sa journée à 11 heures, ou qu'elle finissait parfois à 18 heures.

- la réponse ministérielle du 21 juillet 2020 selon laquelle ' L'Accord de Performance Collective ne peut être utilisé pour la fermeture définitive d'un site ou d'un établissement, lorsque cette fermeture

- la réponse ministérielle du 21 juillet 2020 selon laquelle ' L'Accord de Performance Collective ne peut être utilisé pour la fermeture définitive d'un site ou d'un établissement, lorsque cette fermeture

de constater qu'aucun acte contractuel ne mentionne la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Soc. 1er octobre 2025, n°24-14.048).

Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2012, Vincent X...forme appel incident et demande à la cour de   : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach en ce qu'il a requalifié ses

Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2012, Sébastien X... forme appel incident et demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach en ce qu'il a requalifié

-A.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième

Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l' acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'

Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une

Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une

Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une