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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6162af129547460d26ddb660
17 avril 2013
[I] a été titularisé dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs et détaché à nouveau sur un emploi contractuel de préparation olympique pour exercer les fonctions d'entraineur
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f1edb9a9057d0d27e4
18 mai 2022
[V] ne dispose pas des compétences techniques nécessaires pour pouvoir légitimement revendiquer un positionnement 2.1, coefficient 115 ; que M.
Ch. Sociale -Section A
62c5296aa2c423637907979a
5 juillet 2022
Toutefois, le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, que celui-ci ait été conclu avant ou après le début du mandat, est admis à la condition que l'intéressé exerce des fonctions techniques
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d4
29 juin 2006
Z... à compter du 21 juin 2004 en qualité de responsable qualité, avec prise en charge de la direction générale du service qualité ; que ses fonctions techniques étaient entièrement différentes de celles
6253c847bd3db21cbdd84c9d
14 janvier 1999
Pour statuer ainsi, les premiers juges ont considéré que tant les signes déposés à titre de marques que les formes déposées à titre de dessins et modèles n'avaient qu'une fonction pratique, à savoir leur
6253c9f9bd3db21cbdd89b08
5 novembre 2007
sein de la société BONNEAU, dont il a été dit à l'audience qu'elle occupait une cinquantaine de salariés et qui est l'unique filiale de la société PRADIX qui est en fait une holding, exerçait des fonctions
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d95
2 avril 2024
centre Iron Body, qu'il n'est pas employé selon la convention collective mais agent de maîtrise, compte tenu de sa qualification, qu'il peut revendiquer un coefficient de 250 puisqu'il assure des fonctions
Pôle 5 - Chambre 2
6163a2444e100fed5ecc2eb1
10 septembre 2010
avec une autre couleur en raison des conditions d'usage de ces appareils particulièrement salissantes, et que la configuration desdits appareils est, pour certains d'entre eux au moins, asservie aux fonctions
6253cb7abd3db21cbdd8d9b2
23 mars 2011
X..., celui-ci ne pouvait confondre sa qualité d'intermittent technique, par nature précaire, avec l'exercice d'une relation pérenne de travail, qu'il s'est toujours vu remettre pour chaque intervention
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04862_20220623
23 juin 2022
B, co-gérant de la société A et qui exerce les fonctions de gérant, non rémunérées, de la SARL F.
6253cc47bd3db21cbdd8fa95
11 septembre 2012
Ainsi, nonobstant les demandes qui vous ont été faites, vous ayez laissé ce stock pratiquement à I'abandon, ce qui manifeste Ie non respect de vos fonctions techniques.
6253c919bd3db21cbdd8738a
20 octobre 2004
compte de changements dans la situation de l'appelant au sein de l'entreprise puisque ce dernier a conservé la même rémunération brute de juin 1987 à janvier 1992 inclus ; qu'il ne précise pas quelles fonctions
9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
A exerçait les fonctions de président de la société VED, en contrepartie d'une rémunération annuelle de 5 000 euros, et, à compter du 23 mai 2012 et sans contrepartie, les fonctions de président de la
Pôle 6 - Chambre 2
6162e4eb7797cdb2f7583ca5
15 mars 2012
direction de l'organisation à titre fonctionnel " constituaient des fonctions techniques effectives et distinctes de celle de mandataire social ; Qu'ainsi il ressort d'un courrier du président directeur
CHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a0a
23 octobre 2015
entre les 31 mai 1995 et 2 décembre 2011 ; - dire que Monsieur [Y] [N] a été présent dans l'entreprise pendant 38 ans ; - dire que le dernier salaire mensuel moyen brut de Monsieur [Y] [N] pour ses fonctions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
contrôle, la sélection, l'assortiment et la mise en valeur des produits, ainsi que sur l'animation commerciale, la politique tarifaire et la gestion des relations avec la clientèle, d'autre part, de fonctions
6253ca38bd3db21cbdd8a624
30 janvier 2008
préalable du Conseil de Surveillance ; La SA HORTICOLOR soutient également que l'emploi prétendument occupé par M X... aurait présenté un caractère purement fictif en l'absence tant de l'exercice d'une fonction
CHAMBRE SOCIALE C
6162f3cd24fee0dd3d006182
27 avril 2012
[W] n'était pas placé dans un lien de subordination vis-à-vis de cet organe qui ne lui donnait aucun ordre ni directive notamment dans les domaines relevant des fonctions de directeur technique et financier
Chambre 4 A
62fc8492015a3605d402eeee
29 juillet 2022
[K] [H] cumule les fonctions de président et de salarié auprès de la société Team Industries.
9e Chambre C
603308a2ce9fa77af7a7f7aa
13 octobre 2017
de rédactrice production; La convention collective applicable à la société qui emploie à titre habituel plus de 11 salariés est celle de l'assurance ; [X] [K], promue dans l'intervalle à la fonction
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