clause pénale contractuelle, - 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : L'article 99-1 du code de procédure pénale dispose que : - Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime

de procédure civile (aujourd'hui Code de procédure civile).

demande au premier président de ce siège au visa des articles 149 à 150, R 26 à 40 du code de procédure pénale, l'indemnisation du préjudice qu'il a subi lié à la détention dont il a fait l'objet du 26

6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal, articles 121-4 et 5 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, articles 121-4 et 5 du Code Pénal, coupable d'ARRESTATION

de procédure civile sur la péremption d'instance, rappelé les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile sur la computation des délais, rappelé que l'instance RG 17-20009

de procédure pénale.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[I] et [E] ès qualités une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure ; Par ces motifs, La cour, Statuant publiquement contradictoirement et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrégularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CODE DE L'ENTRÉE

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

ARRÊT No /D/2006Attendu qu'il apparaît confirme à l'équité d'allouer à la partie civile la somme de 700 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, au titre des frais de procédure

L'article L. 34 du même code, tel que résultant de la Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006, est rédigé comme suit en son § I : « I. - Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes

l'illégalité de la procédure de rétention tirée du fait que la préfecture a versé aux débats la fiche pénale, document couvert par la confidentialité.

Monsieur [L] [I] fait plaider que sa mesure de rétention administrative est consécutive à son placement en garde à vue, laquelle a été levée en raison du classement sans suite de la procédure pénale pour

de procédure pénale.

procédure pénale et afin de procéder à un contrôle d'identité prévu par l'article 78-2 alinéa 2 du même code.

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [W] une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civilee ainsi qu'aux entiers dépens.  Au soutien de ses prétentions, M.