sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre

En premier lieu, aux termes de l'article 275 du code général des impôts : " I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

Les entreprises qui dégagent un crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de la même année doivent constater une créance sur le trésor du montant du crédit d'impôt non imputé.

Aux termes de l'article L.180 du livre des procédures fiscales, 'pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions

, droits et taxes prévus par le code général des impôts () ".

sur la valeur ajoutée et suppléments d'impôt sur les sociétés en litige ayant été établis conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

La SARL Toul Kaki ayant été régulièrement taxée d'office à l'impôt sur les sociétés des années 2013, 2014 et 2015 et à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les périodes ci-dessus analysées,

De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie

Conformément à l'avis rendu par la commission des impôts directs et des taxes sur la valeur ajoutée le 14 février 2020, les impositions supplémentaires envisagées ont été mises en recouvrement le 30 mars

Lors de sa séance du 29 mars 2016, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis favorable au rejet de la comptabilité des exercices vérifiés, puis

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

en litige doivent être exclues de l'assiette de cette taxe. 6.

en litige doivent être exclues de l'assiette de cette taxe. 6.

et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il résulte de l'instruction que la société Cornu a été informée de l'engagement d'un examen de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2015

En premier lieu, aux termes du III de l'article 150 VA du code général des impôts : " Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et

En deuxième lieu, la SCI Gerbe d'Or a fait l'objet d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période 2014 que l'administration a, d'une part, imposé à l'impôt sur le revenu au titre du profit

A... : - l’imposition des revenus distribués ne peut être fondée sur le a. de l’article 111 du code général des impôts car la SCI Fourseasons Group était une société de personnes qui n’a pas été imposée