En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

D] [C] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 3 mai 2011 par le juge-commissaire à son redressement judiciaire qui a rejeté sa requête aux fins de contestation et rejet de la créance du Service des Impôts

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

et qu’il importe peu qu’elle ait demandé l’imputation de ces créances sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice.

sur le revenu ou de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge.

français sur lequel s’impute la retenue à la source inclue ce même montant brut, correspondant au revenu perçu majoré de l’impôt réputé acquitté en Turquie ; - en application de l’article 209 du code

Aux termes de l'article R.* 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

repris la procédure et mis à la charge de Mme B de nouveaux suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017 procédant de la remise en cause de l'imputation de cette

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause différents frais imputés en réduction du prix des cessions en application de l'article 150 VA du code général des impôts,

. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au Il de l'article 1756 du code général des impôts

2013, a, statuant sur les mesures provisoires notamment': - attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [D] [V] avec délai d'un mois pour l'épouse pour quitter les lieux'; - dit que les impôts

Le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS D'YSSINGEAUX Y... et appelant incident M. Christophe Z... Y...

et payées par elle seront imputées sur l'impôt sur les sociétés dû et l'excédent devra être remboursé ; - le montant de l'amende de 25 % prévue par l'article 1761 du code général des impôts est manifestement

[J] au titre de l'impôt sur le revenu 2011 s'est élevé à la somme de 219 291 euros, il a déclaré un actif net imposable à hauteur de 75 093 281 euros au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour

une restitution complémentaire d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale pour un montant total de 21 572 euros.

En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Il les a assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu et à de contributions sociales, assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts

de la clause de sauvegarde prévue au III de l'article 209 B du code général des impôts et a droit, en application du 5 du I du même article, à l'imputation des retenues à la source opérées au Pakistan