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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162602e8672d229b88162f8
22 novembre 2013
civil: 20 000 euros, - dommages intérêts pour harcèlement moral: 30 000 euros, - dire que son statut était celui de VRP - condamner l'employeur à payer la somme de 93 523, 84 euros au titre d' indemnité
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7c
30 mai 2008
commissions, * 1622 francs à titre de congés payés, * 26100 francs à titre de rappel de commissions, * 1522 francs à titre de congés payés, * 33096 francs à titre de préavis, * 163000 francs à titre d'indemnité
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01350_20251002
2 octobre 2025
l’année 2012, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’imposition, prévue à l’article 80 duodecies du code général des impôts, sous le bénéfice de laquelle ce dernier avait placé l’indemnité
Pôle 6 - Chambre 11
6162af139547460d26ddb66c
21 décembre 2012
[J] [S], intimé, conclut : - à la confirmation partielle du jugement déféré, - à la condamnation de la société Papeteries SILL à lui payer les sommes de : - 149'582 € au titre de l'indemnité de clientèle
6253cab8bd3db21cbdd8bd7b
3 juillet 2008
taux légal à compter du 6 janvier 2003, -15 244, 90 € au titre de la commission de retour sur échantillonnage majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2003, -45 734, 70 € au titre de l'indemnité
17e Chambre B
616307f15a67331bacec3bdf
15 novembre 2011
sommes suivantes : - 300.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 100.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral - 50.000,00 € à titre d'indemnité
6253c961bd3db21cbdd88239
3 mars 2006
Le prix de cette cession de carte qui concerne, exclusivement la clientèle préexistant à l'embauche du VRP, doit être distingué de l'indemnité de clientèle qui représente la valeur de la clientèle apportée
6253c95fbd3db21cbdd881f5
13 avril 2006
Concernant son activité au sein de France Télécom, il n'est pas apparu clairement qu'il traitait exclusivement des problèmes juridiques de l'entreprise plutôt que des questions posées par les clients de
Monsieur Henri Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a39
13 novembre 2007
devant lequel, il a demandé au principal la requalification de ce contrat en contrat de "VRP exclusif", entraînant celle de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, justifiant outre indemnité
Chambre 4-5
68f1d90e9abd0e067a2193f1
16 octobre 2025
Enfin, Mme [CC] formule des demandes au titre de rappels de commissions et d'une indemnité de clientèle.
6253cc33bd3db21cbdd8f74d
22 mai 2012
Daniel X... de sa demande d'indemnité de clientèle, o débouté la société Armandia de sa demande reconventionnelle en restitution de la collection printemps-été 2009, - le même a été infirmé pour le surplus
Chambre 4 A
6901af40748a422ad953cb87
28 octobre 2025
préavis, * 763,80 euros au titre des congés payés afférents, * 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation de sécurité, * 31 779 euros à titre d'indemnité
6253cabcbd3db21cbdd8be19
14 mai 2008
La question de l'irrégularité de la procédure et de son indemnisation est sans objet. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se cumule avec l'indemnité de clientèle.
6253ca12bd3db21cbdd89f7c
25 septembre 2007
le principe de cette indemnité.
6253c936bd3db21cbdd87957
7 avril 2005
Le jugement rejetait par contre les prétentions de Monsieur X... quant au bénéfice du statut de V.R.P et le déboutait en conséquence de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle.
6253cae6bd3db21cbdd8c6cb
8 septembre 2008
des produits d'alpinisme de GRIVEL ; 4) qu'il a été abusé par ses co-contractants qui ont obtenu de lui et de sa société New Alp qu'il cesse de commercialiser les produits GRIVEL moyennant une indemnité
2e chambre sociale
686767097c03803a32c272c1
3 juillet 2025
F] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier pour entendre : Condamner la société 02 Toit Montpellier au paiement des sommes suivantes : - à titre principal, 57 948,21 euros net à titre d'indemnité
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c6
16 mai 2008
Il revendique une indemnité pour la création de la clientèle que l'entreprise continue à démarcher.
Chambre Sociale
627b562976c5d9057df802db
10 mai 2022
l'action de Madame [P] concernant l`inexécution de son contrat de travail est prescrite ; - dit que Madame [P] ne justifie pas d`avoir, par son action personnelle, augmenté en valeur et en nombre la clientèle
Pôle 5 - Chambre 11
6163c2c21a5f0a71dc3c91dc
26 février 2010
[C] comme son successeur pour suivre la clientèle attachée au bureau de [Localité 10]. Ce paiement devait se faire par 36 versements de 5555 francs. M.
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