L'ensemble de ces éléments, non contestés par MM.

Dossier n 07 / 00968 AMP Arrêt no : MP C / X...

B, alors même que ces achats n'avaient pas été répertoriés en tant que tels au nom de ce dernier.

caractérisé, la garantie de passif a pour but de couvrir les erreurs des déclarations ou décomptes inexacts, peu importe que cela résulte d'un dol ou non, le dol suppose une intention malicieuse qui

[P] [S] a été engagé par la société Rochelois-[J] et associés le 12 janvier 2007 en qualité de responsable du service comptable.

liquidatif de communauté a été établi le 19 juin 2008 aux termes duquel étaient attribués à Mme [E]: - l=usufruit portant sur la moitié de cinq biens, évalué à 182.400i, - la créance détenue en son nom

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ".

F... sur son bulletin de paie était «'comptable & secrétaire administratif » et qu'une inversion a fait passer la fonction de Madame A...

de la société, ne peuvent raisonnablement être considérés comme sans valeur au motif que le suivi comptable de la société était assuré par une comptable salariée, Madame [C], de sorte que sa mission aurait

Elles précisent que contrairement ce que soutient l'appelante, ce n'est pas ses deux filles, mais madame [Y] qui s'éloigna d'elles à partir de 2003, de toute évidence influencée par le discours orienté

Elle produit à cet effet une attestation qui indique, au nom de la société bahaméenne A.J.K.

des impôts sont les suivantes : / 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; / 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter

[I] [M] ès qualités se serait rendu coupable d'une faute grave.

B... ; que les enquêteurs ont constaté que la carte grise du véhicule se trouvait au nom de Monsieur Djamel B..., autre fils de Monsieur C...

], sont au nom de M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 16/10/2025 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 23/03448 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAZQ

Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent. ".

Sur la demande avant dire droit de communication de pièces comptables, les intimés estiment que les pièces déjà fournies suffisent pour trancher le litige.

L'employeur répond qu'une convention de forfait a été conclu et qu'il a dû rappeler la salariée à l'ordre à plusieurs reprises pour non-respect des horaires de travail.