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303 résultats pour « information suivie sur des faits de nature criminelle et correctionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af4d

Appel

19 février 2008

19 février 2008

pas de savoir s' il connaissait l' existence du fait de cession des parts mais celle de savoir s' il avait connaissance de ce que ce fait de cession était dommageable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

publiée de nombreuses informations dont elle avait demandé et obtenu, au stade de l'instruction, le classement au titre du secret des affaires (décisions précitées) et qui n'ont pas fait l'objet de décisions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6033f165b4311fa20cdbb471

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société [Adresse 34] (S.I.H.P.M.) a, en qualité de maître de l'ouvrage, fait construire un hôtel 4 étoiles de luxe qui a été exploité sous l'enseigne HILTON

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd96061eedb754b38025e8e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les époux [W] précisent avoir été informés, au cours de l'année 2019, par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rennes, «'qu'une instruction correctionnelle voire criminelle serait actuellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd9120e

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

la décision rendue, - de dire les demandes de Mme X... infondées, - de débouter Mme X... de toutes ses demandes fins et conclusions, En tant que de besoin, - de faire application de la règle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624869b1a50c277d4c5c0e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[X] fait en substance valoir les éléments suivants : - l'intervention volontaire de la société Bos Grande cuisine est irrecevable ; la jurisprudence constante de la chambre criminelle interdit l'action

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364baa3e405357f749ea72f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

- juger irrecevables les demandes de l'intimé faute d'avoir communiqué l'adresse de son domicile effectif réel ; SUR LE FOND, - infirmer et annuler le jugement critiqué du 14 octobre 2014 en toutes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00959_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A et ce, à la suite de la condamnation de ce dernier le 12 janvier 2022 par la cour d'assises du Bas-Rhin à la peine de cinq années d'emprisonnement criminel, assortie d'une interdiction définitive du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852c8

Appel

26 juillet 2001

26 juillet 2001

Attendu qu'il résulte de l'information les faits suivants : Le 31 juillet 1999 vers 22 heures 15, les gendarmes de Verdun-Sur-Garonne étaient informés du fait que deux hommes avaient été blessés par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

651fa52cc601f08318991627

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[U], inconnu d'elle, pour qu'elle puisse reprocher une faute aux banques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8725f

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Au fond, dans des écritures auxquelles il est expressément fait référence, l'OPAC DU RHONE a soutenu que Monsieur B..., directeur général avait été relaxé par arrêt définitif de la Chambre criminelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603236587c78d06cce6b5c39

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

L 'Élève de la nature postule un 'langage intérieur, adamique et universel, qui donnerait un accès direct aux choses et serait le moyen de faire l'économie de la désignation [...]'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d76c25a97f0381f4d74

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas dit et jugé que la BANQUE POSTALE et la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité civile à son encontre, d'infirmer le jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02804_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B a présenté des observations à la suite de la communication de cette information.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

616294d6db5ccebfe3f3a663

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

* Le 14 avril 1999, le Tribunal correctionnel de Paris a relaxé [L] [K] des chefs d'abus des biens sociaux pour lesquels il avait été poursuivi, considérant en effet que les faits qui lui avaient été

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf00cdc6046d47bf28cf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01991_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par suite, les conclusions de la requête de Mme B qui sont dirigées contre un document à caractère préparatoire, ne sont pas recevables, ainsi qu'en ont été informées les parties, et doivent être rejetées

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CA

4e Chambre A

5fdd596608cad202560a563d

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

de la renonciation de Charles X... à la succession, Patrick X... fait valoir que son auteur a présenté une altération de ses capacités mnésiques à la suite d'un accident vasculaire cérébral survenu en

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CA

Chambre étrangers / HO

68919135cc6ad3ccb24aece5

Appel

4 août 2025

4 août 2025

[Z] reconnaît lui-même être incapable de prouver qu'il exercerait une quelconque activité professionnelle de nature à financer son train de vie en GUADELOUPE puisqu'il ne fait état, sans rien démontrer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9075c

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

Chambre criminelle du 05 novembre 1996- cass. soc. du 02 avril 2003- cass. soc du 07 avril 2004) ; que l'employeur fait une mauvaise interprétation de la loi et de la jurisprudence lorsqu'il insiste sur

Source officielle

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