C le 15 mai 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Janvier 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 20 NOVEMBRE 2018 Numéro d'inscription: N° RG 17/05766

ne dispense pas le créancier de son obligation de déclarer sa créance, cette inscription ne signifiant pas qu'il existe effectivement une créance - que la société NB ne démontre pas que sa défaillance

légal- que le privilège dont bénéficie le créancier inscrit ne lui donne qu'un droit préférentiel dans la répartition du prix de vente- que la connaissance qu'il avait de l'inscription d'un privilège

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 29 Avril 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 00020- AMD

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 1er DÉCEMBRE 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 MARS 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.

par l'hypothèque s'ils n'ont pas fait l'objet d'une inscription particulière ; d'autre part, tous les intérêts échus postérieurement à la date à laquelle l'inscription a produit son effet légal sont conservés

Excèdent également les pouvoirs du juge saisi d'une demande de mainlevée d'une inscription hypothécaire provisoire, l'examen de la conformité de l'inscription hypothécaire ou la régularité formelle du

, faute de quoi, il pourra être procédé à son expulsion, avec au besoin l'assistance de la force publique, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de cette date et cela pendant un délai

Par un arrêté du 3 avril 2022, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

C'est dans ce contexte que, soutenant que cette absence d'inscription résultait d'une faute commise par M.

Si elle avait déclaré la cessation des paiements fin décembre 2014, soit 45 jours après la date retenue par le tribunal, il n'y aurait pas de passif postérieur.

de l'article 909 du code de procédure civile soit le délai imparti à l'intimé pour conclure ; que si madame Z... soutient que l'acte qui lui a été délivré ne comprenait pas ces mentions, force est de

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au

PARIBAS , créancière subsidiaire du Trésor Public, dont la créance n'a été consacrée que postérieurement à la date de déclaration de créance faite par la S.A. PARIBAS.

Cette vente n'a pas été portée à la connaissance du Crédit agricole qui a renouvelé le 1er juillet 2017 son inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle en l'absence de

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 49, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00412