CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89945
24 janvier 2008
X... une mesure d'interdiction de gérer ; Vu l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 janvier 2007 (sur pourvoi no 05-19. 221) qui a partiellement cassé l'arrêt susvisé, en ce
Chambre Commerciale
603226037343785d1a9613ff
5 avril 2018
Sur le plan pénal, confirmer à son encontre, une interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôle directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda00a1707a054278ad6f6d
17 octobre 2019
[W] [T] ont été cités à comparaître devant le tribunal de commerce de Lille Métropole à l'effet que celui-ci prononce à leur encontre une interdiction de gérer pour une durée de 10 années et une contribution
6253cababd3db21cbdd8bdcf
22 mars 2007
Eric X... une sanction d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans ; Attendu que l'appel formé le 6 Avril 1998 par Monsieur Aimé X... à l'encontre du jugement no 181 / 98 du 20 Février 1998 a été
3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d9
6 avril 2023
La poursuite d'une activité déficitaire par le dirigeant d'une personne morale ne peut entraîner une interdiction de gérer que sous la condition de caractériser la poursuite d'un intérêt personnel de la
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce1
4 juillet 2023
[J], ès qualités, l'a assigné en condamnation à supporter l'insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou interdiction de gérer.
Chambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e4a
15 octobre 2024
[M] une interdiction de gérer d'une durée de 4 ans ; - condamné M.
2 e chambre civile
69738935cdc6046d476d8cd4
15 janvier 2026
prévue par les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce ; - condamné [B] [H] né le [Date naissance 4] à [Localité 11] à l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement
6253ca07bd3db21cbdd89dd4
13 septembre 2007
Tony, gérant de droit, à payer partiellement l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de la somme de 100. 000 € et a prononcé à l'encontre des deux dirigeants la sanction personnelle de l'interdiction
Pôle 5 - Chambre 9
69cdff01cdc6046d47d29228
1 avril 2026
[U] [A], président de la SAS à associé unique Les Maisons de Deux Mains, a été condamné par jugement du 3 mars 2021 à une interdiction de gérer de 5 ans sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de
13e chambre
6032214c35e50e58881e48db
10 avril 2018
[V] et [D]', omettant le troisième dirigeant frappé d'une interdiction de gérer, M. [K] [G].
6253c8eabd3db21cbdd86a7f
20 mars 2003
est constant qu'auparavant Jacques X... avait été gérant d'une société commerciale qui avait été déclarée en liquidation judiciaire et qu'à cette occasion sa gestion avait été sanctionnée par une interdiction
603317d850706d89935032ca
28 septembre 2017
font apparaître les opérations de liquidation judiciaire de la société Cap Sensoria, à savoir 5.429.094,58 euros ; de prononcer à l'encontre de Monsieur [K] [G] la faillite personnelle ou telle interdiction
Chambre 1 A
688311384d9076bf079c2395
23 juillet 2025
de ce montant serait telle que la somme en jeu ne serait pas suffisamment importante pour justifier une interdiction de gérer, - l'inscription de la condamnation au casier judiciaire de M.
6253c8e2bd3db21cbdd8689d
3 avril 2003
03/04/2003 *** N° RG : 02/01433 - 02/01434 - 02/01435 02/02475 - 02/02476 - 02/02477 02/03185 - 02/3241 (Jonction) Jugements Tribunal de Commerce d' ARRAS du 1er Février 2002 REF : CT/CP Interdiction
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336aefbb40ec8318f31c9c
19 octobre 2023
[P] [M] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne
Pôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b449
3 janvier 2025
Le grief pris de l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, que la cour a retenu, ne peut être sanctionné que par une interdiction de gérer.
625fa59e8361df277dc59a2e
19 avril 2022
A l'audience, il a indiqué ne pas être opposé à une baisse de la durée de la mesure d'interdiction de gérer à six ou sept ans. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 février 2022.
6033c6ac59e2597922d7fce5
30 mars 2017
[K] [I], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (Iran), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit
5fca6e2e57b60559469a623c
20 octobre 2020
[C] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, - condamné M.
Page 14 sur 189