Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne

Par un jugement en date du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Amiens : - Prononce à l'encontre de Monsieur [U] [J] une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer

, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ". 10.

du Gers a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 14.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale, artisanale ou commerciale [interdiction de gérer] pendant une durée de 10 ans.

MJ DE L'ALLIER prise en la personne de Me [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MIN GU [Adresse 2] [Localité 1] Non représentée, assignée à personne morale INTIMÉES DEBATS : A

Par avis du 10 mai 2022, le Juge commissaire a conclu au prononcé des sanctions en comblement du passif de la personne morale à hauteur de 120 000 000 F et d'interdiction de gérer pour une durée de 15

Mme K soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'administration ne justifiait d'aucun élément nouveau pour renouveler la mesure de gel de ses avoirs ; - il

E..., dans le délai de 45 jours de la cessation des paiements de la société Creagencement, - prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était

Nazaire Z... pour une durée de cinq ans, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

depuis le 26 janvier 2022, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et toute personne morale pendant dix ans, - condamner la Selarl MJSA

[J] et [I] [B], en leur qualité, respectivement, de gérant de droit et gérant de fait de la société [15], une mesure de faillite personnelle, ou à défaut, une mesure d'interdiction de gérer ; - Condamner

et toute personne morale .

Par jugement en date du 31 octobre 2014, le tribunal a prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M [T] d'une durée de 7 ans, prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'égard de M

[M] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 15 ans.