Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Maître [D] a saisi le tribunal d'Evry, qui s'est déclaré incompétent au profit de la cour d'appel de Paris, laquelle a, par arrêt du 24 janvier 2017, déclaré le recours en révision irrecevable comme formé

l'ont interrompue, - si la commission de recours amiable a reconnu en sa décision du 4 août 2022 que la période d'effet de la révision de sa retraite personnelle devait être du 1er octobre 2011 au 30

la fraude qui a provoqué le recours en révision introduit par citation du 28 juin 2003.

présente demande en révision des charges formée en application des statuts de l'ASIV Vandrezanne, de sorte que ladite ASIV ne peut utilement exciper de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du

596 du code de procédure civile, selon lequel le délai du recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque, et 595

La SCI LA PAUSA a relevé appel du jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 11 avril 2012.

EN REVISION : Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 3] non constitué DEFENDERESSES AU RECOURS EN REVISION : S.A.

X...a formé un recours devant le tribunal régional des pensions militaires du Calvados. Par jugement du 20 janvier 2014, cette juridiction a débouté M.

-Y..., - dire et juger que le recours en révision pour fraude est recevable, - constater que les consorts Z...

en révision " : Considérant qu'aux termes de l'article 593 du code de procédure civile " Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau

Z... ont formé un recours en révision contre ces trois arrêts.

Par jugement du 12 avril 2001, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin a rejeté le recours formé par Madame Z... contre cette décision.

Par jugement du 12 avril 2001, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin a rejeté le recours formé par Madame Z... contre cette décision.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 2, par jugement du 19 octobre 2023, a : - dit et jugé que les griefs reprochés à Mme [T] sont constitutifs d'une faute grave, - dit et

Par jugement du 15 octobre 2020, ce tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, a : - déclaré recevable le recours de M. [K] ; - confirmé la révision des droits à l'ASPA de M.

G... depuis le jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Nantes du 20 mars 2017 ; - dire et juger que le recours en révision formé par le GFA des Rouges Terres de la Forêt est tardif au sens