Vu le jugement contradictoire rendu le 17 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ; jugé

Lors de cette même audience, le juge rapporteur a accordé aux parties la possibilité d'émettre une note en délibéré, avant le 15 avril 2026 pour la Caisse et avant le 30 avril 2026 pour Madame [O], sur

[J] demande la confirmation du jugement. L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2024.

: Faits et Procédure : Par jugement contradictoire en date du 3 juin 2025, sur assignation de M. et Mme [V], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon les Bains

barreau d'ARGENTAN Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement

Par jugement du 22 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Lyon, en formation de départage, a : - dit et jugé que les conditions prévues par l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises

[G] [V] a interjeté appel du jugement.

A l'audience du 4 février 2026 les parties ont comparu par représentation et sollicité la mise en délibéré de l'affaire. L'affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026.

Par jugement du 5 janvier 2021, le juge départiteur ayant délibéré seul après avis pris des conseillers prud'hommaux, a : - dit que M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne permet pas de s'assurer que la composition de la formation de jugement était la même au cours de l'audience et lors du délibéré

Par jugement du 20 juillet 2023, rectifié par jugement du 18 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a retenu une capacité de remboursement de

puis le jugement déféré a été rendu.

Sur la régularité du jugement : 2.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro

2022, la cour a demandé aux parties de présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel qui ne préciserait pas les chefs du jugement

été débattue le 22 Juillet 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Christian MESIERE, Conseiller, président, François BILLON, Conseiller, Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré

de cette formation est identique à la composition de la juridiction lors du délibéré ; - ce jugement est également irrégulier en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur les conséquences, au regard de la

, - dire et juger que l'accident du travail dont a été victime Mme [S] [Q] le 14 juin 2023 bénéficie de la présomption d'imputabilité qui n'est pas renversée par la SAS [1], - dire et juger fondée la

(Délégué syndical) DEFENDEUR -Composition du bureau de Jugement lors des débats et du délibéré : M. Gilles ANDRE, Président Conseiller (S) M.

du prix en application de l'article L. 133-6 du code de commerce, - en conséquence juger la demande de la société Dominique Prudent irrecevable, - subsidiairement, confirmer le jugement, - statuant