B soutient qu'il souffre d'un diabète de type 1 nécessitant des soins ainsi qu'une prise en charge médicale dont le défaut entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et notamment de l'arrêt du 5 octobre 2016 TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH C-412/15 que sont inclus dans

Diémert, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Phelip, substituant Me Hachem, avocat des requérants. M.

Par ordonnance de référé du 23 octobre 2020, ladite juridiction a ordonné une expertise médico-légale, en précisant dans sa motivation notamment que : elle n'avait pas compétence pour fixer une nouvelle

Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Guéguen, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2022. Le rapporteur, J.-Y.

En outre, si Mme B souffre de diabète, les pièces médicales dont elle se prévaut ne démontrent pas, cependant, qu'elle aurait besoin d'un suivi ou d'un traitement médical lourd à ce titre.

[K] [L] a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (dite ensuite la MDPH des Bouches-du-Rhône

En effet, même s'il est démontré que le requérant est diabétique, il n'est pas justifié que son état de santé se soit aggravé durant son placement en détention provisoire. De même, M.

[E] [K] de sa demande, - dit que les éventuels dépens seront laissés à la charge de M. [E] [K].

d'un blocage de l'articulation radio-ulnaire distale, - une hypertrophie bénigne de la prostate, traitée par tamsulosine, - une hypertension artérielle traitée, - une dyslipidémie traitée, - un diabète

Stéphane Diémert, - les conclusions de M.

Stéphane Diémert, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Falala, avocat de la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Diémert ; - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public ; - et les observations de Me Colmant pour Mme B, et de Me Falala pour la Ville de Paris.

La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 de ce règlement, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un

2006 relative au système commun de TVA, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne et notamment dans son arrêt du 5 octobre 2016 TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste

2006 relative au système commun de TVA, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne et notamment dans son arrêt du 5 octobre 2016 TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste

2006 relative au système commun de TVA, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne et notamment dans son arrêt du 5 octobre 2016 TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste

2006 relative au système commun de TVA, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne et notamment dans son arrêt du 5 octobre 2016 TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste

2006 relative au système commun de TVA, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne et notamment dans son arrêt du 5 octobre 2016 TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste

2006 relative au système commun de TVA, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne et notamment dans son arrêt du 5 octobre 2016 TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste