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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f10
5 juillet 2024
Toutefois, il ne résulte pas du dossier que les erreurs constatées traduisent, comme évoqué par la lettre de licenciement, une insubordination du salarié.
Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b6
14 janvier 2025
retenus dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre du salarié pour les faits visés dans la lettre de mise à la retraite d'office.
Pôle 6 - Chambre 7
616250fa929f6bffa995b386
16 janvier 2014
effective de son poste, lequel a été proposé à une autre salariée au titre du reclassement.
Pôle 6 - Chambre 4
603398dc9954684db3f35ba6
16 mai 2017
, cette dernière a refusé l'octroi au salarié de la retraite supplémentaire instaurée le 22 décembre 2005 pour les cadres dirigeants de la société holding aux motifs que sa rémunération n'était plus
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
la société ni à la lettre en réponse de l'URSSAF.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d4ec820a3a2a05e8a2
10 avril 2025
de cette lettre de départ à la retraite ne constitue pas une demande nouvelle et doit être déclarée recevable.
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91417
8 avril 2014
La question de la date de la lettre n'a aucun intérêt dès lors que la lettre non datée détenue par M.
Chambre 4-5
6364ba2ee405357f749ea50c
20 octobre 2022
[J] a été convoqué par lettre remise en mains propres, - que cette lettre a été remise cinq jours ouvrables avant l'entretien, et mentionnait que le salarié pouvait se faire assister lors de cet entretien
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc861
25 août 2017
En vertu de l'article L. 1237-5 du code du travail, l'employeur pouvait la mettre à la retraite. La fiche de paie mentionne bien une mise à la retraite.
6253caebbd3db21cbdd8c725
17 septembre 2008
FAITS ET PROCEDURE : Embauché à compter du 5 juin 2000 en qualité de chef de région par la SA MAPEI FRANCE, Jean-Pierre X... se voyait notifier sa mise à la retraite par lettre du 29 mars 2006.
6253ccc7bd3db21cbdd9142d
Après avoir, par lettre recommandée du 21 janvier 2011, contesté les termes de la lettre de licenciement et la mesure décidée contre elle, le 8 février 2011, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes
Pôle 2 - Chambre 1
6162700a18eff35429d8650c
25 septembre 2013
[I] [C] et de deux juristes salariés, Mmes [J] [T] et [D] [K]. A la suite d'un conflit survenu fin 2009, M.
6253cc9abd3db21cbdd90a8a
Réginald Z... et de deux juristes salariés, Mmes Marie A... et Sarah B.... A la suite d'un conflit survenu fin 2009, M.
Chambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf049
1 juillet 2022
En outre, elle fait valoir qu'elle a procédé à la régularisation de la situation de son salarié à l'égard de la caisse de retraite en s'appuyant sur l'absence de points AGIRC sur le relevé de son salarié
Chambre sociale
5fd92d0c4c187d0c33a67a6c
25 mai 2020
retraite.
Pôle 6 - Chambre 5
6035e3ae6cc33749e717bd36
4 février 2016
[G] a été informé avant son départ au Venezuela des conditions dans lesquelles il serait cotisé pour son compte aux divers organismes sociaux au titre des garanties retraite et chômage, par la lettre du
6253c909bd3db21cbdd87129
8 septembre 2004
-Condamner la SARL à effectuer les déclarations de retraite de son salarié auprès du Groupe Mornay et verser les cotisations correspondantes.
6253cc67bd3db21cbdd8ffe5
3 octobre 2012
d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le
6035db4f82f7d241d8edec72
11 février 2016
Le 26 novembre 2012, Monsieur [E] [T] adressait une lettre à son employeur afin de l'informer qu'il faisait valoir son droit à la retraite à compter du 1er février 2013 tout en précisant que cette date
6036b6149510cd56c7c2a3fa
10 septembre 2015
; que le retrait des dossiers Varone et Caprice Décoration s'explique par des impératifs de gestion comme le retrait de la ligne téléphonique des chefs de groupe; qu'il produit : - un plan des bureaux
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