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16 628 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95c

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

contrats; - de juger qu'elle était tout à fait fondée à résilier le contrat de crédit-bail par application des dispositions de l'article 11.1 des conditions générales; - de constater que la SNC ERIC ET

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03789_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

l'exécution et éventuellement de sanctionner les manquements constatés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8741b

Appel

23 juin 2004

23 juin 2004

Après avoir contesté dans une lettre du 25/10/1998 adressée à son employeur les conditions de son licenciement, elle a reçu une nouvelle lettre de licenciement en date du 27/10/1999.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda7bdc1192ad0705516ce4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Informé de cette décision le 9 janvier 2015 par une lettre du liquidateur judiciaire, le CCE a déclaré le 3 février 2015 une créance de 91 938 euros se décomposant comme suit : - s'agissant des contrats

Source officielle
CA

Chambre civile

660e430b0740db0008fa9321

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca9ce87a71069271d1fc9e

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

[J] ne reprend pas sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail, rejetée par le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

652a31117ed1ea83181125d6

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

- débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires. - rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fea

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

du contrat de prêt.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c2cdc6046d4774c8b9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Des actes d'exécution d'un contrat nul sans que soit caractérisée la connaissance des vices entachant celui-ci ne valent pas confirmation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163cdada4f434918a1e521d

Appel

15 janvier 2010

15 janvier 2010

de travail à la date du 16 février 2008 a les effets d'une démission alors que son employeur n'a commis aucun manquement à son égard dans l'exécution de son contrat à durée indéterminée de distributeur

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abae1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

de la lettre d'observations du 3 novembre précédent ; que ces références à la lettre d'observations et à la procédure de contrôle permettaient à la société si besoin était, d'avoir une parfaite connaissance

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e2b201587f74be0298

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

étant infondée, à la condamnation de la Société Locam à verser aux débats l'original des contrats et au constat que les contrats remis avec l'assignation n'étaient pas complets, au constat que pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60366437d90e04058f341493

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

"; qu'en particulier le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter'; que le manquement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61628875dafa129e399518f5

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

Il prétend en second lieu, sur le fond, pour l'essentiel, que le contrat litigieux est un contrat accessoire au contrat d'adhésion de CAP 21 au MoDem qui se trouve résilié lorsque sa cause disparaît et

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdc2408a53a04482682af53

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Le jugement sera confirmé sur ce point. 7 - Sur l'exécution déloyale du contrat Madame X... fait valoir tout d'abord que son employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail en ce que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616290dbe498f0b428bb83e2

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

16e chambre

60322e3140a40c64f20cd5aa

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Au cas présent, il résulte de l'examen du contrat de prêt du 15 octobre 2011 que celui-ci constitue "un crédit non affecté"- (page 1 contrat § caractéristiques du prêt) destiné à financer la "trésorerie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603465c4929fbf5438420dae

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Il résulte de ces éléments que l'employeur a régulièrement procédé à la notification de la lettre de licenciement et il appartient à la salariée qui la conteste de prouver que la notification n'est pas

Source officielle
CA

9e Chambre B

603609578a953f6e3331324a

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

En revanche, si vous refusez d'adhérer au contrat de transition professionnelle ou si vous omettez de me faire part de votre accord dans le délai ci-dessus mentionné, cette lettre constituera la notification

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73540d42fcd969e7cf29

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par lettre en date du 22 décembre 2010 EDF informait la société [Z] qu'elle ne pouvait bénéficier de l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 soit 60 cts euros le Kwh car sa demande de contrat n'avait été

Source officielle

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