CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95c
6 avril 2006
contrats; - de juger qu'elle était tout à fait fondée à résilier le contrat de crédit-bail par application des dispositions de l'article 11.1 des conditions générales; - de constater que la SNC ERIC ET
1ère Chambre
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
l'exécution et éventuellement de sanctionner les manquements constatés.
6253c91bbd3db21cbdd8741b
23 juin 2004
Après avoir contesté dans une lettre du 25/10/1998 adressée à son employeur les conditions de son licenciement, elle a reçu une nouvelle lettre de licenciement en date du 27/10/1999.
Pôle 2 - Chambre 2
5fda7bdc1192ad0705516ce4
27 juin 2019
Informé de cette décision le 9 janvier 2015 par une lettre du liquidateur judiciaire, le CCE a déclaré le 3 février 2015 une créance de 91 938 euros se décomposant comme suit : - s'agissant des contrats
Chambre civile
660e430b0740db0008fa9321
3 avril 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M.
CHAMBRE SOCIALE A
5fca9ce87a71069271d1fc9e
8 juillet 2020
[J] ne reprend pas sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail, rejetée par le conseil de prud'hommes.
Chambre civile TGI
652a31117ed1ea83181125d6
13 octobre 2023
- débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires. - rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fea
18 janvier 2023
du contrat de prêt.
6ème Chambre
6a1a74c2cdc6046d4774c8b9
28 mai 2026
Des actes d'exécution d'un contrat nul sans que soit caractérisée la connaissance des vices entachant celui-ci ne valent pas confirmation.
CHAMBRE SOCIALE C
6163cdada4f434918a1e521d
15 janvier 2010
de travail à la date du 16 février 2008 a les effets d'une démission alors que son employeur n'a commis aucun manquement à son égard dans l'exécution de son contrat à durée indéterminée de distributeur
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
de la lettre d'observations du 3 novembre précédent ; que ces références à la lettre d'observations et à la procédure de contrôle permettaient à la société si besoin était, d'avoir une parfaite connaissance
3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
étant infondée, à la condamnation de la Société Locam à verser aux débats l'original des contrats et au constat que les contrats remis avec l'assignation n'étaient pas complets, au constat que pour
Pôle 4 - Chambre 1
60366437d90e04058f341493
29 octobre 2015
"; qu'en particulier le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter'; que le manquement
61628875dafa129e399518f5
13 septembre 2013
Il prétend en second lieu, sur le fond, pour l'essentiel, que le contrat litigieux est un contrat accessoire au contrat d'adhésion de CAP 21 au MoDem qui se trouve résilié lorsque sa cause disparaît et
4ème B chambre sociale
5fdc2408a53a04482682af53
19 décembre 2018
Le jugement sera confirmé sur ce point. 7 - Sur l'exécution déloyale du contrat Madame X... fait valoir tout d'abord que son employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail en ce que
Pôle 6 - Chambre 9
616290dbe498f0b428bb83e2
24 avril 2013
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
16e chambre
60322e3140a40c64f20cd5aa
29 mars 2018
Au cas présent, il résulte de l'examen du contrat de prêt du 15 octobre 2011 que celui-ci constitue "un crédit non affecté"- (page 1 contrat § caractéristiques du prêt) destiné à financer la "trésorerie
Pôle 6 - Chambre 3
603465c4929fbf5438420dae
13 décembre 2016
Il résulte de ces éléments que l'employeur a régulièrement procédé à la notification de la lettre de licenciement et il appartient à la salariée qui la conteste de prouver que la notification n'est pas
9e Chambre B
603609578a953f6e3331324a
8 janvier 2016
En revanche, si vous refusez d'adhérer au contrat de transition professionnelle ou si vous omettez de me faire part de votre accord dans le délai ci-dessus mentionné, cette lettre constituera la notification
2ème Chambre
64bb73540d42fcd969e7cf29
21 juillet 2023
Par lettre en date du 22 décembre 2010 EDF informait la société [Z] qu'elle ne pouvait bénéficier de l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 soit 60 cts euros le Kwh car sa demande de contrat n'avait été
Page 14 sur 832
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.