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5 664 résultats pour « licenciement d'un salarié pour inaptitude physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8873f

Appel

27 septembre 2006

27 septembre 2006

d s lors que l'inaptitude du salarié a - au moins partiellement- pour origine cet accident et que l'employeur en avait connaissance au moment de prononcer le licenciement ; Attendu que la société RSTP

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162887bdafa129e399519b5

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

physique ; licenciement pour faute grave ; refus administratif d'autorisation de ce licenciement ; démission de la salariée ; annulation du refus d'autoriser le licenciement ) et écarté ces différents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89592

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Danièle X... a été convoquée par lettre recommandée du 4 avril 2005 pour le 8 avril à l'entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 13 avril 2005 au motif de son inaptitude physique

Source officielle
CA

15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[I] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et lui a versé une indemnité de licenciement d'un montant de 19 960,75 euros. Contestant son licenciement, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635a21dfc549ea05a7cd2d90

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

DJ BAT, a été licencié pour inaptitude le 7 avril 2020.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6014f17bb5684f10987c20b3

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Le 10 avril 2015, il a été licencié pour inaptitude.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9035f

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Frédéric X... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 12 novembre 2009.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616301444c6681071edf66dd

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE a notifié à Madame [Y] [L] épouse [E] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db696563

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dont le salarié a bénéficié pour réengager une procédure de licenciement pour inaptitude, le motif de licenciement restant le même que celui initialement soumis à l'administration.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a575

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par leur continuité, les éléments établissent la connaissance de l'employeur au temps du licenciement, du lien au moins partiel entre l'accident du 30 mars 2019 et l'inaptitude : - arrêt de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce3b8594705dbfccbd2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La salariée a ensuite été licenciée pour inaptitude par lettre datée du 19 octobre 2017; la lettre de licenciement indique «inaptitude physique constatée par le Médecin du Travail et impossibilité pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162cf758b4dc27576e7b7c9

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Motifs de la décision 1 - 1 Par application des dispositions de l'article L 1226-1 du code du travail, l'inaptitude physique d'un salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6618cefb7935f50008be4087

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par lettre du 26 novembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a0a6be9c926c7ca9bd

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle a été licenciée le 24 mars 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918fd

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Elle soutient que l'employeur a respecté la procédure de licenciement pour inaptitude, a proposé à Mme X...un emploi de caissière, ledit poste s'étant avéré inapproprié aux capacités physiques de la salariée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25c7c1ccb0008628ca1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la contestation du licenciement : Sur la lettre de licenciement : L'article L.1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162c83ab820aa60963d853a

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Réembauché le 6 avril 2009, il a été déclaré inapte définitif à tout poste dans l'entreprise en une seule visite le 23 septembre 2010 et licencié pour inaptitude physique le 20 décembre 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e14

Appel

19 novembre 2003

19 novembre 2003

puissent monter sur les echafaudages sans restriction" ;que cette inaptitude, même temporaire, et en l'absence de toute possibilité de reclassement, l'a contrainte de licencier Monsieur X...

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc229b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

pour inaptitude physique de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba13e405357f749ea456

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le 2 novembre 2015, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 novembre 2015 et a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé

Source officielle

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