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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8873f
27 septembre 2006
d s lors que l'inaptitude du salarié a - au moins partiellement- pour origine cet accident et que l'employeur en avait connaissance au moment de prononcer le licenciement ; Attendu que la société RSTP
Pôle 6 - Chambre 3
6162887bdafa129e399519b5
21 mai 2013
physique ; licenciement pour faute grave ; refus administratif d'autorisation de ce licenciement ; démission de la salariée ; annulation du refus d'autoriser le licenciement ) et écarté ces différents
6253c9d7bd3db21cbdd89592
12 septembre 2007
Danièle X... a été convoquée par lettre recommandée du 4 avril 2005 pour le 8 avril à l'entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 13 avril 2005 au motif de son inaptitude physique
15e chambre
5fd972e41e652d5ffd1ebdc9
29 janvier 2020
[I] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et lui a versé une indemnité de licenciement d'un montant de 19 960,75 euros. Contestant son licenciement, M.
Chambre sociale
635a21dfc549ea05a7cd2d90
26 octobre 2022
DJ BAT, a été licencié pour inaptitude le 7 avril 2020.
Chambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
Le 10 avril 2015, il a été licencié pour inaptitude.
6253cc7bbd3db21cbdd9035f
5 mars 2013
Frédéric X... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 12 novembre 2009.
616301444c6681071edf66dd
23 février 2012
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE a notifié à Madame [Y] [L] épouse [E] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
64a7afda3bcaf505db696563
6 juillet 2023
dont le salarié a bénéficié pour réengager une procédure de licenciement pour inaptitude, le motif de licenciement restant le même que celui initialement soumis à l'administration.
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a575
23 avril 2024
Par leur continuité, les éléments établissent la connaissance de l'employeur au temps du licenciement, du lien au moins partiel entre l'accident du 30 mars 2019 et l'inaptitude : - arrêt de travail
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd2
4 juillet 2023
La salariée a ensuite été licenciée pour inaptitude par lettre datée du 19 octobre 2017; la lettre de licenciement indique «inaptitude physique constatée par le Médecin du Travail et impossibilité pour
CHAMBRE SOCIALE A
6162cf758b4dc27576e7b7c9
10 octobre 2012
Motifs de la décision 1 - 1 Par application des dispositions de l'article L 1226-1 du code du travail, l'inaptitude physique d'un salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6618cefb7935f50008be4087
11 avril 2024
Par lettre du 26 novembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
4eme Chambre Section 1
67f9f3a0a6be9c926c7ca9bd
11 avril 2025
Elle a été licenciée le 24 mars 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
6253ccdebd3db21cbdd918fd
30 juin 2014
Elle soutient que l'employeur a respecté la procédure de licenciement pour inaptitude, a proposé à Mme X...un emploi de caissière, ledit poste s'étant avéré inapproprié aux capacités physiques de la salariée
Ch. Sociale -Section A
660cf25c7c1ccb0008628ca1
2 avril 2024
Sur la contestation du licenciement : Sur la lettre de licenciement : L'article L.1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162c83ab820aa60963d853a
18 septembre 2012
Réembauché le 6 avril 2009, il a été déclaré inapte définitif à tout poste dans l'entreprise en une seule visite le 23 septembre 2010 et licencié pour inaptitude physique le 20 décembre 2010.
6253c8fabd3db21cbdd86e14
19 novembre 2003
puissent monter sur les echafaudages sans restriction" ;que cette inaptitude, même temporaire, et en l'absence de toute possibilité de reclassement, l'a contrainte de licencier Monsieur X...
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229b
19 janvier 2023
pour inaptitude physique de M.
Chambre 4-2
6364ba13e405357f749ea456
21 octobre 2022
Le 2 novembre 2015, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 novembre 2015 et a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé
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