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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
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21 juillet 2022
de direction'»'; - le 22 novembre 2017 l'employeur a adressé une convocation à entretien préalable à Mme [B] (remise en main propre) pouvant aller jusqu'au licenciement économique libellée comme suit
Cour d'Appel
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11 juillet 2007
Par courrier en date du 21 juillet 1998, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui s'est déroulé le 31 juillet 1998.
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25 novembre 2008
X... a fait connaître à son employeur que, la rumeur lui laissant à penser que la décision de licenciement était déjà prise, il ne se présenterait pas à l'entretien préalable.
Chambre 4-6
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17 janvier 2025
[2] L'employeur a licencié le salarié pour faute grave par lettre du 26 février 2014 ainsi rédigée': «'Pour faire suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 5 février 2014 à 14h30, nous vous
6253cc40bd3db21cbdd8f9df
16 juillet 2012
Après convocation de la salariée à un entretien préalable fixé au 22 août 2008, l'employeur, par courrier du 25 août 2008, notifiait à Mme X... son licenciement pour faute grave.
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12 avril 2010
Par lettre recommandée en date du 14 mai 2004 la SCPA [J] a convoqué Madame [A] [F] à un entretien préalable au licenciement et lui a notifié une mise à pied conservatoire.
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3 octobre 2016
A... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire jusqu'à l'issue de la procédure.
4eme Chambre Section 2
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23 octobre 2025
Le 1er décembre 2020, l'association a convoqué Mme [U] à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 décembre 2020. Le 18 décembre 2020, Mme [U] a été licenciée pour faute grave.
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23 janvier 2015
Après convocation à un entretien préalable, M. X... a été licencié pour faute grave le 16 février 2012.
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21 mai 2014
Convoquée par lettre recommandée du 7 décembre 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 décembre 2010, elle a été licenciée pour motif personnel aux termes d'une lettre recommandée
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29 avril 2026
Selon courrier en date du 30 août 2023, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 septembre 2023, avec mise à pied conservatoire et celui-ci s'est vu notifier
Pôle 6 - Chambre 7
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24 mars 2016
Par lettre du 17 octobre 2005, Monsieur [K] [L] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 octobre 2005, avant d'être licencié pour faute lourde par lettre du 14 novembre 2005.
CHAMBRE SOCIALE A
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19 juillet 2011
à l'autorisation de licenciement et n'ayant retenu aucun lien entre la mesure de licenciement et les mandats exercés, - dit que [K] [B] a subi un harcèlement moral au travail de la part de son supérieur
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12 juin 2012
placé Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier ARRÊT : prononcé le 12 Juin 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées
7ème Ch Prud'homale
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6 avril 2023
préalable à licenciement assorti d'une mise à pied conservatoire le 9 mars 2018 et a été licenciée le 20 mars 2018 pour faute grave.
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28 avril 2015
Par lettre du 2 juillet 2010, la société SOCOGERE Anjou Maine a convoqué Mme Laure X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 juillet 2010, entretien au cours duquel lui a été
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30 novembre 2007
DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE B. MERICQ : PRESIDENT DE CHAMBRE H. LIANCE : CONSEILLER A.
17e chambre
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12 avril 2023
Par lettre du 28 août 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 11 septembre 2018.
Pôle 6 - Chambre 9
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23 octobre 2024
Par courrier du 22 janvier 2020, Mme [R] était convoquée pour le 31 janvier à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire, lequel lui a été notifié le 6 février 2020 pour faute
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10 octobre 2024
[A] et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 8 juin 2018 à 14h. Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 juin 2018, la société EA a notifié à M.
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