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1 212 résultats pour « licenciement purement verbal au cours de l'entretien préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb07042b

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de direction'»'; - le 22 novembre 2017 l'employeur a adressé une convocation à entretien préalable à Mme [B] (remise en main propre) pouvant aller jusqu'au licenciement économique libellée comme suit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89847

Appel

11 juillet 2007

11 juillet 2007

Par courrier en date du 21 juillet 1998, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui s'est déroulé le 31 juillet 1998.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8cccc

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

X... a fait connaître à son employeur que, la rumeur lui laissant à penser que la décision de licenciement était déjà prise, il ne se présenterait pas à l'entretien préalable.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1687

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[2] L'employeur a licencié le salarié pour faute grave par lettre du 26 février 2014 ainsi rédigée': «'Pour faire suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 5 février 2014 à 14h30, nous vous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9df

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Après convocation de la salariée à un entretien préalable fixé au 22 août 2008, l'employeur, par courrier du 25 août 2008, notifiait à Mme X... son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163c2b61a5f0a71dc3c9118

Appel

12 avril 2010

12 avril 2010

Par lettre recommandée en date du 14 mai 2004 la SCPA [J] a convoqué Madame [A] [F] à un entretien préalable au licenciement et lui a notifié une mise à pied conservatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9357f

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

A... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire jusqu'à l'issue de la procédure.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68fb977f11af6ba0065f396a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 1er décembre 2020, l'association a convoqué Mme [U] à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 décembre 2020. Le 18 décembre 2020, Mme [U] a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f0e

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

Après convocation à un entretien préalable, M. X... a été licencié pour faute grave le 16 février 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd915fa

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Convoquée par lettre recommandée du 7 décembre 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 décembre 2010, elle a été licenciée pour motif personnel aux termes d'une lettre recommandée

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ebfbcdc6046d470d2b5a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon courrier en date du 30 août 2023, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 septembre 2023, avec mise à pied conservatoire et celui-ci s'est vu notifier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60359a07dd96cebe3a5a631a

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Par lettre du 17 octobre 2005, Monsieur [K] [L] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 octobre 2005, avant d'être licencié pour faute lourde par lettre du 14 novembre 2005.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616337e806e11dac7d76d0e2

Appel

19 juillet 2011

19 juillet 2011

à l'autorisation de licenciement et n'ayant retenu aucun lien entre la mesure de licenciement et les mandats exercés, - dit que [K] [B] a subi un harcèlement moral au travail de la part de son supérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f89a

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

placé Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier ARRÊT : prononcé le 12 Juin 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7adcece1704f57479c1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

préalable à licenciement assorti d'une mise à pied conservatoire le 9 mars 2018 et a été licenciée le 20 mars 2018 pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9233b

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Par lettre du 2 juillet 2010, la société SOCOGERE Anjou Maine a convoqué Mme Laure X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 juillet 2010, entretien au cours duquel lui a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d7d

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE B. MERICQ : PRESIDENT DE CHAMBRE H. LIANCE : CONSEILLER A.

Source officielle
CA

17e chambre

64379e799477fe04f5cc687f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par lettre du 28 août 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 11 septembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa67a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par courrier du 22 janvier 2020, Mme [R] était convoquée pour le 31 janvier à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire, lequel lui a été notifié le 6 février 2020 pour faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6708c04d445a086e2bcee027

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[A] et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 8 juin 2018 à 14h. Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 juin 2018, la société EA a notifié à M.

Source officielle

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