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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
[Z] [G] a relevé appel de ce jugement. *** Par arrêt rendu le 23 janvier 2025, la première chambre civile de la cour d'appel de Nîmes a statué en ces termes : « Infirme le jugement rendu le 27
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b396
26 mars 2008
DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 26 MARS 2008 Appel d'une décision (No RG 2006J47) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 27 juin
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe9e405357f749eac2d
3 novembre 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 5 - Chambre 6
64379df49477fe04f5cc6547
12 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° ,5pages) Numéro d'inscription
2ème Chambre civile
65aa23afa34ad10008581903
18 janvier 2024
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge, d'une part, a retenu que la clause de non-concurrence litigieuse, applicable depuis le 24 septembre 2022, était licite et justifiée par la protection des
Chambre sociale
6711faba7603bf88a18846f5
17 octobre 2024
MOTIFS : Sur la clause de non-concurrence : 1°) Il est jugé que, conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite
6253cb24bd3db21cbdd8cedd
24 novembre 2008
No 06 / 03248 CFK SCP CALAS SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 24 NOVEMBRE 2008 Appel d'un Jugement (No
CHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae0cdc6046d47a0f09d
15 janvier 2026
Or, la détermination de ce qui est ou non dévolu à la cour relève de l'ordre public procédural, la cour ne peut statuer que dans les limites de sa saisine.
Chambre civile 1-6
65b36ef38c0355000835f809
25 janvier 2024
Le 2 juin 2023, la société Kpark a interjeté appel du jugement limité à « toute disposition non visée au dispositif faisant grief à l'appelante » [sic].
6253c902bd3db21cbdd86fbb
8 mars 2004
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Attendu que si le jugement mentionne qu'il a été rendu sans appel possible, cette qualification n'a aucun effet sur l'exercice de la voie de recours car il appartient
6253ca82bd3db21cbdd8b381
25 mars 2008
* * * * * Vu le jugement rendu le 20 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN qui a entériné le rapport d' expertise, ordonné la licitation du bien immobilier indivis, fixé la mise
6253c9e2bd3db21cbdd8974f
26 octobre 2007
. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 05 Août 2004 RG no 02 / 00377 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 26 OCTOBRE
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed8
27 octobre 2023
[L] ou, a minima, de la constatation que la portée de l'effet dévolutif de son appel resterait limité à la seule possibilité pour la Cour d'Appel de confirmer le jugement déféré à sa censure, ce qui échappe
1ère Chambre
69e85ec5cdc6046d471967bb
21 avril 2026
ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
6ème Chambre
6618cf0d7935f50008be4303
11 avril 2024
[Y] [S] a interjeté appel de ce jugement.
Chambre Prud'homale
6360c5313c369c7f74996d0b
27 octobre 2022
La société R Santé a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 18 février 2020, son appel étant limité aux chefs de la décision par
6253caaabd3db21cbdd8bb35
24 avril 2008
appelés en la cause, - que cette vérification est graphiquement reportée sur un plan constituant la pièce no 7 du rapport sur lequel figurent également les limites résultant du cadastre actuel et de
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
de garantie sans autre explication, il faut qu'il soit clair et non équivoque avec une exclusion formelle et limitée en caractères très apparents, de façon à informer clairement l'assuré des limitations
Chambre 3-3
69f44e08cdc6046d472f63e7
30 avril 2026
de raccordement des installations au réseau public d'électricité.
1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da460
4 avril 2023
SUR CE, LA COUR, Sur les limites de l'appel La cour constate que le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a débouté M.
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