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76 116 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Z] [G] a relevé appel de ce jugement. *** Par arrêt rendu le 23 janvier 2025, la première chambre civile de la cour d'appel de Nîmes a statué en ces termes : « Infirme le jugement rendu le 27

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b396

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 26 MARS 2008 Appel d'une décision (No RG 2006J47) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 27 juin

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac2d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df49477fe04f5cc6547

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° ,5pages) Numéro d'inscription

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CA

2ème Chambre civile

65aa23afa34ad10008581903

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge, d'une part, a retenu que la clause de non-concurrence litigieuse, applicable depuis le 24 septembre 2022, était licite et justifiée par la protection des

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CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a18846f5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS : Sur la clause de non-concurrence : 1°) Il est jugé que, conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite

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CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cedd

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

No 06 / 03248 CFK SCP CALAS SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 24 NOVEMBRE 2008 Appel d'un Jugement (No

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5ae0cdc6046d47a0f09d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Or, la détermination de ce qui est ou non dévolu à la cour relève de l'ordre public procédural, la cour ne peut statuer que dans les limites de sa saisine.

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CA

Chambre civile 1-6

65b36ef38c0355000835f809

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 2 juin 2023, la société Kpark a interjeté appel du jugement limité à « toute disposition non visée au dispositif faisant grief à l'appelante » [sic].

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CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fbb

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Attendu que si le jugement mentionne qu'il a été rendu sans appel possible, cette qualification n'a aucun effet sur l'exercice de la voie de recours car il appartient

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CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b381

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

* * * * * Vu le jugement rendu le 20 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN qui a entériné le rapport d' expertise, ordonné la licitation du bien immobilier indivis, fixé la mise

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CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974f

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 05 Août 2004 RG no 02 / 00377 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 26 OCTOBRE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209ed8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[L] ou, a minima, de la constatation que la portée de l'effet dévolutif de son appel resterait limité à la seule possibilité pour la Cour d'Appel de confirmer le jugement déféré à sa censure, ce qui échappe

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1ère Chambre

69e85ec5cdc6046d471967bb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

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6ème Chambre

6618cf0d7935f50008be4303

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[Y] [S] a interjeté appel de ce jugement.

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CA

Chambre Prud'homale

6360c5313c369c7f74996d0b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La société R Santé a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 18 février 2020, son appel étant limité aux chefs de la décision par

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Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb35

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

appelés en la cause, - que cette vérification est graphiquement reportée sur un plan constituant la pièce no 7 du rapport sur lequel figurent également les limites résultant du cadastre actuel et de

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CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de garantie sans autre explication, il faut qu'il soit clair et non équivoque avec une exclusion formelle et limitée en caractères très apparents, de façon à informer clairement l'assuré des limitations

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Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de raccordement des installations au réseau public d'électricité.

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CA

1re chambre 1re section

642d150dcb8fa004f57da460

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

SUR CE, LA COUR, Sur les limites de l'appel La cour constate que le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a débouté M.

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