AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163551
15 septembre 2016
15 septembre 2016
communication du rapport annuel au titre de l'année 2015 concernant le contrat de partenariat public-privé passé avec la société SPIE, portant sur l'éclairage public, non encore soumis aux instances locales
Source officiellePage 14 sur 4462
Chambre civile section A
69f19d1bcdc6046d47ee1e8d
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle a déposé, le 09 décembre 2021, une déclaration d'enseigne au titre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui fait état d'une surface métrée de 12 m2 relative à l'enseigne rétro éclairée
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