Il s'agit d'une boulangerie-pâtisserie située [Adresse 4], comportant un magasin en rez de chaussée et un appartement à usage d'habitation à l'étage.

objet des présentes en usage d'habitation pour le cas où dans le futur, l'acquéreur souhaiterait transformer le local commercial en appartement.'

Par jugement du 29 juin 2016, le juge des loyers commerciaux a : - constaté que le bail commercial relatif aux locaux à usage de restaurant sis [Adresse 1] était renouvelé pour une nouvelle période de

famille » " ; que cette obligation signifie que le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation doit jouir de la chose sur laquelle porte son droit selon l'usage auquel elle est destinée, à charge d'en

d'un copropriétaire déterminé et les parties privatives comme les locaux et espaces qui, aux termes de l'état descriptif de division, sont compris dans la composition d'un lot et sont affectés à l'usage

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

Le rez-de-chaussée est occupé par un fonds de commerce de restauration rapide. Le local technique et la terrasse sommitale sont donnés à bail à Bouygues qui y a installé une antenne.

mixte d'habitation et de commerce.

celles afférentes à l'incidence sur le commerce de modifications des facteurs locaux de commercialité.

sans autorisation ne saurait être créatrice de droit, que l'usage mixte de l'immeuble est réservé aux locaux autres que les garages, que le bâtiment concerné est d'ailleurs à usage exclusif d'habitation

Selon acte sous seing privé en date du 19 novembre 1984, la société SLIMENCO, aux droits de laquelle s'est trouvée la SA UNIBAIL a conclu avec la société VETIMODE un bail sur des locaux à usage commercial

Selon acte sous seing privé en date du 19 novembre 1984, la société SLIMENCO, aux droits de laquelle s'est trouvée la SA UNIBAIL a conclu avec la société VETIMODE un bail sur des locaux à usage commercial

En second lieu, elle soutient que les locaux commerciaux loués ont été partiellement utilisés à usage d'habitation, en l'occurrence trois pièces, un salon, un bureau et une chambre que le gérant a transformés

et d'une amélioration des possibilités de parking à proximité du commerce pour retenir l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité et solliciter en conséquence la fixation

La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif

[N], lequel lui a transmis la titularité du bail ; qu'il s'agissait d'un bail portant sur des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et un appartement sis au premier étage, à usage d'habitation ;

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige porte sur des constructions de bâtiments à usage d'habitation et de commerces et services qui ne constituent pas des installations nouvelles classées

de Vannes une ordonnance faisant injonction à la SARL 7 Sphères de payer une somme de 4 158,80 € représentant la moitié des loyers commerciaux dus sur un local situé... à usage de laverie au rez de chaussée

d'habitation.