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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fb6c48616ed0f8cd5010
2 mai 2023
Le tribunal a considéré que la responsabilité délictuelle de la SCI Stampa devait être retenue sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 au motif que, nonobstant sa connaissance
3e Chambre B
6034dcab7dee0d07687369d4
15 septembre 2016
du 31 décembre 1975 et des articles 1371 et suivants du code civil : - d'infirmer la décision déférée, - de dire que la concluante a réalisé les travaux commandés sur la base des prix unitaires convenus
Pôle 4 - Chambre 1
6162dcfccadecb9ef7c7e03d
13 septembre 2012
[N], en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, une offre de vente des locaux loués au prix de 1 525 000 €, soit 1 462 000 € pour l'appartement et la cave, 23 000 € pour le lot 240 (
Chambre Commerciale
603365483b57e3174526fe1a
22 juin 2017
Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 le contrat de sous traitance conclu entre les parties est nul faute de garantie de paiement fournie au
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Chambre civile 1-5
662b440afe25450008314d6a
25 avril 2024
du 31 décembre 1975, de : '- réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par Mme le président du tribunal judiciaire de Pontoise le 3 février 2023, - admettre que la demande de provision
Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b81
3 mai 1999
l'obligation pour C de veiller au respect tant des conditions générales de la convention du groupement d'entreprises (excluant le recours à des sous traitants) que des dispositions des articles 3 et 5 de la loi
61629879201c88caf8c4e231
30 mai 2013
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
6253ca6abd3db21cbdd8af8c
5 mars 2008
A... non conforme à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que celle de M.
8ème chambre
631986e951eeae4f1309d0fb
7 septembre 2022
-selon la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, TRAIDENIS était fondée à exiger de son cocontractant l'obtention d'une garantie d'un établissement qualifié, cette obligation étant d'ordre public
2e Chambre
6031dfbc80b9e1b37c98acc7
14 juin 2018
n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ni délégué l'armateur à elle-même.
6253ca35bd3db21cbdd8a588
14 juin 2007
1994 sur le fondement de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 -infirmer l'ordonnance -constater que la société QUILLERY aux droits de laquelle vient EIFFAGE, a parfaitement justifié de sa créance
4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle 4 - Chambre 6
61715d19e64f38fa29ecfc6d
8 novembre 2013
sur la sous traitance du 31 décembre 1975 qui impose en son article 14 que l'entreprise principale fournisse à peine de nullité du contrat une caution bancaire pour les sommes dues au sous traitant sauf
6162ec366c9bddc8258476a2
21 juin 2012
[H] [R] et Mme [W] [V], épouse [R] (les époux [R]), une déclaration de substitution du locataire aux adjudicataires en vertu de l'article 10-II de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975.
Pôle 4 - Chambre 8
69676a8ecdc6046d473e44b9
13 janvier 2026
reconventionnel, cette société a formulé une demande de condamnation à l'encontre de la SCS BANQUE DELUBAC & CIE aux motifs notamment que la Banque DELUBAC avait violé les dispositions de l'article 13-1 de la Loi
Pôle 4 - Chambre 5
60367db2fbb70f2192bbf71a
14 octobre 2015
du 31 décembre 1975.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdab3b6ffdae444f3ec9fb9
4 juin 2019
collectif attaché à la déclaration souscrite le 10 décembre 1976 devant le juge d'instance de Marseille, par sa mère, Mme [Y] [S], née en 1945 à [Localité 2] (Comores), en application de l'article 10
6253cb26bd3db21cbdd8cf28
22 octobre 2008
a notifié à Madame C..., au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, reproduit dans la lettre conformément à la loi, la décision du propriétaire de vendre les lots donnés à bail pour le prix
Pôle 5 - Chambre 11
6035eac049186b50b41621c7
29 janvier 2016
société CONTROL AJC croyant que les prestations réalisées par la société HB SOUDURE avait été sous traité par la société FIVES CRYO l'a assignée le 21 octobre 2011 au visa des articles 12 et 13 de la loi
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