Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’indivision E..., la SARL Piquey-Nord et la SARL Piquey Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération

[Z] [W] n'est pas redevable de la somme de 71 000 € envers l'indivision post communautaire, - Condamner Mme [M] [U] à payer à M.

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me LEROY DES BARRES - SCP SOREL & ASSOCIES LE : 06 AVRIL 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 N° - Pages N° RG

77320 LA FERTE GAUCHER représenté par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assisté de Me Nora DOSQUET, avocat au barreau de MEAUX, substituant Me Thierry MONEYRON, (SCP PINSON SEGERS DAVEAU ET ASSOCIES

[F] [U] et au notaire chargé de la succession de ce qu'elle n'entendait pas vendre la maison, souhaitant au contraire s'y maintenir (pièces 3 et 8 de M. [F] [U], 4 à 28 de Mme [K]).

Elle reproche à Maitre [C] d'avoir maintenu le flou sur les quantums des sommes qu'elle détient et ce contrairement aux obligations qui pèsent sur le tiers saisi.

[E] [R] C/ [F] [C] [W] [C] [P] [C] épouse [Y] [U] [C] épouse [I] Grosse délivrée le : à : Me Françoise BOULAN SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES

CREDIT LOGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS S.N.C.

MICHEL [I], [W] [A] C/ [F] [A] [O] [A] Association [26] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE

[S] [N] et Mme [I] [T] veuve [N] ont maintenu leurs demandes initiales.

Elle maintient que M.

MOTIFS DE LA DECISION Il existe entre les parties trois indivisions : - une indivision issue de la donation en avancement d'hoirie du 14 novembre 1986, portant principalement sur le [38] ; - une indivision

[M] [I] [Adresse 21] [Localité 32] Comparant et concluant par Me Didier Lemoult, membre de la SCP LR avocats & associés, avocat au barreau de l'Aube INTIMÉE : Mme [Y] [P] [Adresse 13] [Localité

à ce titre envers l'indivision à la somme de 2 334,60 €, - a dit Madame [K] créancière envers l'indivision au titre de l'ensemble des travaux d'amélioration du bien immobilier qu'elle a assumés et dont

Aucune partie n'a maintenu de demande de licitation de ce bien ni proposé de mise à prix.

9] appartiennent à l'indivision.

avocat au barreau de NÎMES Monsieur [J] [I] [S] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES

foncier désigné par les parties aux frais de l'indivision.

Seuls restaient dans l'indivision les lots 1, 2, 5, 6, 7 et 9.

B... et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, en commettant pour ce faire, la SCP MODOCK, notaires associés, sous la surveillance du juge aux affaires familiales du tribunal