En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient,

En tout état de cause, l'employeur ne démontre pas les faits qui fondent le licenciement.

que le licenciement de Mme [F] [Y] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [F] [Y] de ses demandes relatives aux dommages et intérêt pour licenciement nul, aux dommages et intérêt pour

est nul et condamner la société à lui verser la somme de 91 702,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - à titre subsidiaire, juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 7 mai 2021. M.

[B] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : - CONDAMNER la société [1] au paiement des sommes suivantes: o Indemnité pour licenciement sans cause réelle

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 1er avril 2014, Mme [H] [K] épouse [R], chirurgien-dentiste pour le compte de l'[2] (l'UMFMB) a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie

[U] la somme de 10 279,44 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause - Condamner la SAS [1] à verser à M.

objectifs que le licenciement est sans lien avec la dénonciation en cause.

maladie : 98 741,14 euros nets ; * rappel sur indemnités de congés payés : 6 640,63 euros bruts ; * rappel d'indemnité de licenciement : 22 221,5 euros nets ; * dommages et intérêts pour licenciement

cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu, - condamné la société [1] à verser à Mme [U] les sommes suivantes : - 38 190 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause

[H], - dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société SAS [1] à verser à M.

[L] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'à la rupture de la relation de travail.

L'intimé soutient en outre qu'en application de la Convention Collective il bénéficiait en cas de maladie d'une garantie d'emploi de six mois qui n'était pas expirée à la date de notification du licenciement

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. 35.

demande indemnitaire y afférente'; dire que le licenciement litigieux repose sur une cause réelle'; dire que le licenciement litigieux repose sur une cause sérieuse'; débouter le salarié de sa demande

Le 18 janvier 2017, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines reconnaissait le caractère professionnel de l'accident du 25 novembre 2016.

Madame [G] [S] soutient que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il a demandé à son bras droit, Madame [C] [M] de préparer mon licenciement. Il m'a demandé de poser mes congés, je lui ai répondu que je partais voir mon médecin pour me mettre en arrêt maladie.

La déclaration d'accident du travail établie par celui-ci et adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (ci-après désignée « la Caisse ») rapportait les faits suivants : « le