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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
68907720e3f00621da665ac5
4 août 2025
4 août 2025
Philippe ALLARD, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH. 04/08/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38f3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
un mandat écrit, signé et en cours de validité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc13
21 octobre 2025
21 octobre 2025
commencement de preuve par écrit, d'une acceptation tacite ou d'un mandat apparent, - les pièces versées aux débats démontrent au contraire l'inexistence du mandat allégué par la société [5], dès lors
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de1db6a90a057d2a5b1b
26 avril 2022
26 avril 2022
décembre 2010 ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat
Source officielle1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dca
15 octobre 2024
15 octobre 2024
subsidiaire, - 'dire et juger' que sont exclus de la police Allianz n°40 419 380 « les dommages résultant d'activités relevant du régime de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 exercées par l'assuré hors de tout mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd94699
10 juillet 2019
10 juillet 2019
M... à payer à Madame G...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbbc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010, qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603393a702a1e34875d29832
18 mai 2017
18 mai 2017
9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18449 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/09678 APPELANTE Madame
Source officielle1ère Chambre
63c79bb9da31367c908eb7db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le titulaire de la carte professionnelle "gestion immobilière" doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et l'autorise
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61639b9da876d6c869757c7c
14 janvier 2011
14 janvier 2011
part, car c'est par une simple erreur matérielle que le mandat 242 concernant un autre mandant a été inscrit comme daté du 13 03 2002 alors que la production de ce mandat atteste qu'il a été délivré le
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927ed
27 mai 2015
27 mai 2015
reconnaissances, - de négocier des prêts autres qu'en la forme authentique et qu'assortis d'une sûreté réelle ou de la caution d'un établissement bancaire, - de laisser intervenir leurs clercs sans un mandat
Source officielleChambre 4 A
67ecc9c2dab039e415d932b2
1 avril 2025
1 avril 2025
[S] [L] « de se justifier sur les écrits des jeunes signalant des faits de violence commis à leur encontre », ce dont il résulte que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01292_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb77
2 octobre 2008
2 octobre 2008
est nul et ou que les manoeuvres évoquées par Mme Y... sont établies, dire que la garantie de la société SERENIS Assurances ne serait pas acquise à la société Immobilière ERGON en l'absence de tout mandat
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d3
25 juin 2008
25 juin 2008
expliquent que devant leur désarroi au début du mois d'octobre 2000 la banque leur a proposé de gérer elle- même leur portefeuille contenu dans le compte 8101 sans pour autant leur faire signer de mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle fait en outre valoir que le mandat signé par Madame [G] qui n'a aucune qualité pour engager et consentir un mandat au nom de la société L'immobilier d'[C] est sans effet dans les rapports avec la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
23 juin 2017
10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/13241 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/07403 APPELANTE Madame
Source officielleChambre 2 A
68fc5ba7af64986e40f7c6fc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En outre, les époux [O] font valoir une absence de faute de leur part, le refus d'un mandant de contracter, fût-ce aux conditions et au prix fixés par le mandat, n'étant pas fautif, le mandant restant
Source officielleChambre A - Commerciale
6979f1bbcdc6046d47f8026f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
relations contractuelles : Les premiers juges ont considéré que la SARL Cotteverte était recevable et bien fondée à obtenir le paiement des autres factures, dès lors qu'il était justifié d'un mandat
Source officielle2ème Chambre
6688de00676b73dd81b96c78
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Frank ROBAIL, président de chambre, Madame Annabelle CLEDAT, conseillère, Monsieur Thomas Habu GROUD, conseiller, qui en ont délibéré.
Source officiellePage 14 sur 699