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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94206
20 septembre 2018
recevable ; Attendu qu'aux termes de l'article L.313-2 devenu L.314-5 du code de la consommation, le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné
2e chambre civile
653b5962502b828318c4e457
26 octobre 2023
Il soutient que les mentions manuscrites ont été écrites par Mme [R] [P].
6253cb42bd3db21cbdd8d317
11 décembre 2009
du montant cautionné en lettres) ; Attendu que l'acte de caution du 5 août 1998 que Monsieur X... ne conteste pas avoir écrit et signé de sa main est ainsi rédigé " je me porte caution solidaire sans
Chambre 3-4
64a7af093bcaf505db696268
6 juillet 2023
'président de la SAS La Villa Brignac' et la signature figurant sur l'exemplaire original du contrat du 10 mars 2017 détenu par la SARL Côté cour côté gourmands ont été, de façon certaine, écrites de
6253cb11bd3db21cbdd8cc88
22 janvier 2009
2292, et 1985 du Code civil, le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention
6253cad8bd3db21cbdd8c48a
21 mars 2008
devant le tribunal de grande instance de Paris, lequel (en sa 3e chambre 3e section) a, aux termes du jugement contradictoire rendu le 25 octobre 2006, aujourd'hui entrepris: - dit qu'en indiquant la mention
Chambre 1-8
64a65fbebbd03a05db9650bc
5 juillet 2023
civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature du souscripteur ainsi que la mention
2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72e1
4 avril 2024
Le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Pôle 1 - Chambre 11
6887316f1692fcf85d581efa
25 juillet 2025
visées à l'article 63 du code de procédure pénale, de sorte que le juge ne peut tirer de cette absence de mention écrite une irrégularité de procédure.
6253cd86bd3db21cbdd93941
31 janvier 2017
La date de prise d'effet du bail au 1er octobre 1999, si elle ne résulte pas des mentions écrites du contrat qui précise le jour et le mois mais non pas l'année du début de location, est selon Mme Z...
Pôle 6 - Chambre 5
6035dc896a6cb543038574dc
11 février 2016
Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; que constitue une transaction au sens des dispositions précitées, un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui
6253c8a4bd3db21cbdd85d73
9 novembre 2001
montant du prêt ; Considérant qu'il résulte de l'application combinée de l'article 1907 alinéa 2 du code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 que le taux effectif global doit être mentionné
CHAMBRE SOCIALE C
6162af139547460d26ddb667
13 janvier 2012
, elle était amenée à prolonger la période d'essai pour une durée de deux mois aux conditions prévues par le contrat de travail et en demandant au salarié de retourner le double du document avec la mention
4e chambre civile
696b4ccccdc6046d479fdda3
16 janvier 2026
seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
2ème chambre
6979b409cdc6046d47f286d8
27 janvier 2026
Pôle 5 - Chambre 6
6162af1e9547460d26ddb6dd
29 mars 2012
sommes à la banque jusqu'à leur parfaite restitution ; Qu'il est constant que le prêt consenti par la banque à Monsieur et Madame [Z], selon acte notarié en date du 29 décembre 1989, comporte la mention
68e897f76d821fc8a3c6568c
9 octobre 2025
Chambre 1-1
6788a5d25e7520ea67f8e4e5
15 janvier 2025
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré qu'en l'absence de mention manuscrite de la somme due en chiffres sur l'ordre de paiement, ce dernier ne valait que comme commencement de preuve par écrit qui
6253cb81bd3db21cbdd8da74
30 mars 2011
s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
Pôle 2 - Chambre 2
6163e0fc925cfde126683790
7 mai 2010
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