contre Me KOENIG, - condamné Mme Y... à payer à Me KOENIG la somme de 5.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné Mme Y... aux dépens afférents à l'appel en garantie

- sur la garantie pertes d'exploitation La société [Adresse 1] sollicite l'application de la garantie pertes d'exploitation prévue aux conditions particulières à concurrence de la somme de 2 300

de 4'313,34 euros ; en tout état de cause, - débouter la société la Mondiale de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner la société la Mondiale au paiement de la somme de 3'000

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adressée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge et mentionner l'objet de la convocation, qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation

écrit ce qui signifie qu'il a été signé par toutes les parties à sa rédaction ; La société LE CLOS DES VIGNERONS soutient que le contrat du 29 septembre 2008 est opposable à M.

Selon le premier alinéa de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme

, cette lettre de réclamation porte, elle aussi, toujours la seule référence à un sinistre survenu le 6 décembre 2006 et en aucun cas le 22 décembre 2006 ; si cette lettre fait mention qu'il y est joint

La société réplique que : -la lettre de confirmation d'observations comporte une erreur substantielle de forme lui retirant toute valeur de décision administrative : sa signature par une seule personne

du prix d'acquisition des lettres et manuscrits, couverte par une assurance spéciale Lloyd's. 5- Garantie contre tous les risques de la conservation, couverte par une police d'assurance internationale

conformément au tableau légal applicable ; Qu'à l'audience, le représentant du salarié a également soulevé l'absence de toute signature de la lettre de licenciement rendant le licenciement sans cause

[M] la somme de 111 009, 35 euros, à tout le moins la somme de 30 584, 55 euros à titre de remboursement des échéances du prêt immobilier, En tout état de cause, - condamner la société crédit social

dans la lettre.

Dans une seconde lettre du 7 novembre 2011 après que le salarié ait protesté contre la supposée absence de mention de la présence des salariés dans la décision, et rappelant que ceux-ci n'étaient toujours

A défaut de production de cette caution bancaire au plus tard le 15/07/2017, le présent bail sera résilié de plein droit sans aucune formalité au tort du locataire et la somme de 2.144,62 € (dépôt de garantie

Z... la somme de 3.500.000 Frs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 1994, ou de toute autre somme susceptible d'être mise à la charge de la caution, - ordonner la compensation

Aux termes de l'article L. 511-21 le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

Sur l'aval du billet à ordre L'article L.511-21 du code de commerce dispose : « Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

indéterminée pour la mobilisation de créances de marchés privés, pour la somme de 200'000'euros et moyennant un taux d'intérêt déterminé, avec la garantie du cautionnement solidaire de M.