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1 148 résultats pour « mention sur l'étiquetage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20155871

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

tiers, et que l’article L312-1 prohibe la diffusion publique de tels documents, ainsi que la publication de tout document administratif comportant des données personnelles, à moins d’occulter ces mentions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00664_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01477_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il ressort toutefois des mentions précises et concordantes de l'accusé de réception que le pli a été présenté et mis en instance le 12 juin 2013, ainsi qu'il ressort de l'étiquette portant la mention "

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6263992d81d302277d8e8c2a

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Or, il ressort des éléments fournis au débat par l'appelante et particulièrement de la pièce 26, que celle-ci a validé en 2016 et 2017 des bons à graver concernant des étiquettes pour des 'grands vins

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca897042d4057b0589357c

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

La SAS EMBOUTEILLAGE SERVICES indique que la filtration n'a pas été réalisée à la demande même de sa cliente ainsi que cela résulte du bon d'enregistrement, que le bon de conditionnement mentionne également

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01879_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

avril 2022, et la case " Pli avisé et non réclamé " d'une étiquette autocollante apposée sur l'avis de réception est cochée à la main.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c52949a2c423637907960e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Enfin, deux des trois factures remises postérieurement font mention d'un financement, la seule circonstance qu'une troisième identique à la seconde n'en fasse pas mention étant insuffisante à prouver sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 6 Juin 2000c/Monsieur X

6253c86cbd3db21cbdd85438

Appel

6 novembre 2000

6 novembre 2000

. - Il n'a pas personnellement, en tant que représentant légal de la société, reçu l'avis mentionné à l'article L 215-11 du Code de la Consommation. - La renonciation à la contre expertise a été faite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88ca0

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

* étant vendeur de produits ou prestataire de services, omis d'informer le consommateur, selon les modalités fixées par arrêté, par voie de marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié

Source officielle
CA

3ème chambre A

69749cdbcdc6046d47893947

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ces mentions font foi jusqu'à inscription de faux et l'appelant ne justifie pas avoir initié une procédure d'inscription de faux à l'encontre de cet acte.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01557_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l’avis d’imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l’avis de mise en recouvrement et en l’absence d’une réclamation assortie d

Source officielle
CA

Cour d'Appel

à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X

6253cb45bd3db21cbdd8d388

Appel

30 septembre 2009

30 septembre 2009

autorités nationales doivent, soit décider que l'éthylomètre dans ce cas, n'indiquera aucun résultat, soit fixer des dispositions relatives à l'utilisation des éthylomètres, en prévoyant par exemple une étiquette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902cb

Appel

19 février 2013

19 février 2013

X... répond à l'exigence de motivation posée par l'article L. 122-14-2 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1232-6, en ce que la mention d'une insuffisance dans la gestion du personnel, d'une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70f2cdc6046d47024989

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] oppose que le changement d'étiquette à opérer était relativement circonscrit, à deux ou trois boites par jour pour réussir à éponger les réclamations des clients, si bien qu'un si faible volume ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d30

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Il ajoute qu'il a respecté la procédure, d'ailleurs non écrite, en mettant la palette dans la zone des " aires d'attente palettes ", avec une étiquette spécifique portant la mention « manquant ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00301_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Le pli n'ayant pas été retiré auprès de l'administration postale, il a été retourné en préfecture, revêtu de la mention cochée " pli avisé et non réclamé ", complétée par la mention manuscrite le " 8 octobre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163bcb93dccc95e64c14341

Appel

14 mai 2010

14 mai 2010

le 26 octobre 2005 dans les locaux de cette société et dans ceux de la société WYLSON à un constat d'huissier qui a révélé que le sac litigieux vendu dans le magasin GALERIES LAFAYETTE portait une étiquette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9445d

Appel

21 février 2019

21 février 2019

en constatant l'absence d'identification de la société sur place, - que par la suite, Monsieur G..., gérant, n'a pas reçu l'acte d'assignation faute d'une adresse sur la boîte aux lettres, l'étiquette

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL02648_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 13 du même décret : " Chacun des contingents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité appréciée

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb4348616ed0f8cd4fac

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Mme [C] [J] ajoute que ses fonctions de directrice de magasin étaient bien réelles puisqu'elle était en charge de l'achat et l'étiquetage des produits, mise à disposition de la marchandise, tenue des locaux

Source officielle

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