Elle soutient que les dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi no76-519 du 15 juin 1976 concernant les copies exécutoires qui excluent expressément l'application de l'article 1690 du code civil

B, premier maître, avait, du 17 février 1975 au 17 mai 1976, du 9 juin 1980 au 16 mai 1982, du 17 mai 1982 au 21 octobre 1984, du 22 avril 1985 au 23 juin 1988, du 11 septembre 1989 au 22 novembre 1989

RAPPEL DES FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [D] [G] a travaillé au sein de la SA France Télévision dans le cadre de contrats à durée déterminée à compter du 7 novembre 1978

Faits et procédure : Monsieur Claude X..., né en 1946, a été engagé le 5 novembre 1973 par la Compagnie Electro Mécanique, aux droits de laquelle vient la société CEGELEC ; Au dernier état de ses fonctions

C, major, avait, du 9 janvier 1978 au 4 mai 1980, du 21 novembre 1980 au 26 mai 1982, du 4 juillet 1985 au 20 août 1986, du 22 août 1986 au 19 août 1987, du 9 novembre 1987 au 23 septembre 1990, du 24

, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Mme [J] [C] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 3] (LOIRE) [Adresse 2] [Adresse 2] 42240 CALOIRE représentée par Me Nathalie ROSE, avocat

Il souligne que toutes ces mesures ont été décidées dès le milieu des années 1970 alors même que les pouvoirs publics ne proposaient aucune réglementation spécifique permettant aux employeurs de mettre

à 18 du décret du 26 novembre 1971, et l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ; qu'ils édictent en effet clairement et seulement que la

tous régimes confondus) ; - le certificat de travail du 2 novembre 2020 (pièce n° 13 de l'intimée) qui mentionne, du 1er janvier 1975 au 31 octobre 2019, la 'SSG' comme régime d'affiliation vieillesse

forcée, en l'occurrence une 'saisie-attribution de loyer', À titre subsidiaire : - déclarer CIFD prescrit pour engager une mesure d'exécution forcée, en l'occurrence 'une saisie-attribution de loyers

Or, en l'espèce ce rapport ne figurait pas au nombre des pièces proposées à la consultation et n'a dès lors pas été porté à sa connaissance.

1975.

Lors du délibéré, au cours duquel M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

de certains cadres, suivant les termes du « Règlement du régime complémentaire du personnel de direction de EUROCOM » daté de janvier 1978, modifié par avenant de janvier 2003.

pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976, disposait que 'Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée ou déclarée, son exploitant doit en informer le

Patton Tennis Club, faits prévus et réprimés par les articles 425-4° et 431 de la Loi du 24 juillet 1966 ; - d'avoir à LA GUERCHE DE BRETAGNE, et plus généralement sur le territoire national, courant