CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
68660f81bbe0ac41ca81b155
2 juillet 2025
Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise
68660f80bbe0ac41ca81b153
[D] [W] était placé en détention provisoire, suite à sa mise en examen des chefs de tentative d'assassinat et transport sans motif légitime d'armes.
Premier Président
634a4f39acdcd6adff75a962
13 octobre 2022
Il fait valoir que la détention a été particulièrement difficile dans la mesure où il ne parlait absolument pas français, que la détention a aggravé son isolement et grandement entravé ses démarches de
Secrétariat de l'IDP
6785fdb0e1c1941b1ee98169
9 janvier 2025
[X] [U] a été placé en détention provisoire le 21 juin 2019 sur mandat de dépôt du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Thionville suite à sa mise en examen par le juge d'instruction
Indemnisation détention
677e184025a73d43aa4ae0fb
7 janvier 2025
Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f1
27 novembre 2007
Il demande une indemnité de 45. 000 € en réparation de son préjudice moral et 10. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Il fait valoir qu'il a été mis en détention
CIDP
63ca426d9066fd7c90fc23d1
19 janvier 2023
[U] a été placé en détention provisoire le 16 octobre 2020.
637dc7a714982305d4c1fea3
12 octobre 2022
6253cd10bd3db21cbdd92305
13 novembre 2014
2014. 2/ Le conseil de Antoine Y... estime que la procédure ouverte à l'encontre de ce dernier est de nature criminelle, l'ordonnance de mise en détention provisoire se référant à une peine criminelle
Premier président
66c8260b5372bffe82563007
22 août 2024
6253cc5abd3db21cbdd8fd9f
5 novembre 2012
provisoire ; que le 24 octobre 2006, il a été mis en liberté à la suite d'une ordonnance du juge d'instruction, mise en liberté assortie d'une mesure de contrôle judiciaire ; qu'il a été renvoyé devant
69ef1f85cdc6046d47b05904
23 avril 2026
Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire.
6711faa67603bf88a18845b5
17 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024.
6979f073cdc6046d47f7e690
22 janvier 2026
68f8683ad7e432441d85bfea
9 octobre 2025
67134bf0208351cec65865df
FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [U] [C] après avoir été mis en examen le 24 novembre 2016 des chefs de d'assassinat sur la personne de Monsieur [D] [K] et détention d'armes et placé en détention le même
6253cabebd3db21cbdd8bec4
17 juillet 2008
Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour....... fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 12.-1 du Code Pénal, une amnistie postérieure à la mise
67134bf0208351cec65865e1
6253cc9cbd3db21cbdd90b0a
7 octobre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 7 Octobre 2013 (no 279, 4 pages) Node répertoire
Chambre 11
6690c7400d808eb34e4554fa
11 juillet 2024
La peine a été mise à exécution le 2 février 2023.
Page 14 sur 1315