ses dispositions, - dire et juger le motif du licenciement réel et sérieux pour insuffisance de résultats au regard des objectifs contractuels des directeurs d'agence, - dire et juger que les modifications

Les licenciements étaient motivés par le refus d'une proposition de reclassement entraînant une modification de la rémunération et de la qualification et par l'indication suivante sur la situation de l'entreprise

modifie" sa rémunération, ce que conteste ce dernier , Attendu qu'il est constant que la rémunération contractuelle du salarié et le mode de rémunération constitue un élément du contrat de travail et

gestion, pour faire part aux élus du personnel du contenu d'un dossier de refinancement joint à sa note, pour imposer un pré-paiement pour les livraisons à un client ou pour soumettre à son accord la modification

Par courrier recommandé, en date du 23 janvier 2003, une proposition de modification de la rémunération variable, pour motif économique, a été adressée à Monsieur Georges X..., ainsi qu'aux autres attachés

X...a estimé à tort que sa rémunération avait été modifiée sans son accord.

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification

accord d'entreprise applicable aux salariés en place à la date de sa signature, en ce compris les maîtres d'hôtel, a été valablement conclu avec les organisations syndicales représentatives emportant modification

A la parution de l'avenant numéro 12 du 2 mai 2005, ayant pour objet de fixer de nouvelles garanties minimales de salaire, la SAS ALTIS a procédé à une modification de la rémunération de Madame [P] [I]

Par courrier du 2 juin 2017, Monsieur [V] a rappelé à son employeur qu'il n'avait pas donné son accord à une telle modification de sa rémunération et a demandé une régularisation de la situation.

Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 10 octobre 2006 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet et vous informons que nous avons en conséquence

Le salarié fait valoir que : - le seul grief qui lui est reproché est son refus de voir modifier un élément essentiel de son contrat de travail, tant quant à sa rémunération qu'à son secteur géographique

Par un premier avenant du 1er juillet 2006, les parties ont convenu des modalités de l'utilisation du véhicule mise à disposition et par un second avenant du 22 décembre 2006, de la modification de la

Il a également, par sa signature, accepté la modification de sa rémunération variable pour tenir compte de son changement de fonction.

La société se prévaut d'avoir versé mensuellement une prime de 304,90 € à son salarié, en application d'un avenant signé le 26 juillet 2002 au contrat de travail, et ainsi libellé : « 1 / Modification

minima légaux et conventionnels ; Considérant que la société KMBSF ne justifie ni même d'ailleurs ne précise sur quels éléments objectifs indépendants de sa volonté, est fondée la modification de la

Il ajoute que la société Immo Différence ne pouvait prétendre lui imposer unilatéralement une modification substantielle de sa rémunération, laquelle équivaut à une modification de son contrat de travail

Ludovic X... de toutes ses demandes -A titre subsidiaire, si la cour estimait qu'il n'y a pas eu modification de la rémunération du salarié d'un commun accord en octobre 2005 - condamner M.

que la modification de la rémunération d'un salarié nécessite son accord, peu importe qu'il soit ou non associé de la société qui l'emploie ; - il n'a jamais reçu la lettre du 28 février 2014 évoquée

[C] : le président a alors convenu que sa rémunération non modifiée correspondait à celle d'un temps plein indice 1.4, et qu'elle était justifiée par le secteur de Mme [B] qui n'avait pas été modifié,