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552 résultats pour « non prescription au titre de l'affection de longue durée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a10

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ne correspondent pas à une affection de longue durée du patient.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae59e4ea48318f5ad6f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Colange a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une 'lésion du bourrelet gléoïdien + lésion du tendon long biceps + coiffe'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df9300d41e0057d43e5ae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle a été en arrêt de travail du 21 février 2011 au 1er août 2014 d'abord de façon discontinue puis au titre d'une affection de longue durée à compter du 21 juillet 2011.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da253

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[K] [F] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
CA

17e chambre

5fda2d588c688f727c34b5fc

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

218 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1 321,80 euros à titre de congés payés sur préavis, . 4 406 euros à titre de prime 13ème mois 2016, . 3 488,08 euros à titre de prime 13ème

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb99983dc9a7785901baed

Appel

19 février 2019

19 février 2019

de longue durée (')une indemnité destinée à maintenir la rémunération intégrale du salarié est servie pendant une période de 3 ans calculée de date à date pour chaque affection (').

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09d087e994d969651886

Appel

17 août 2023

17 août 2023

d'actes effectués sur la période du 1er octobre 2016 au 31 mars 2017, - 4 149,64 € au titre d'actes réalisés entre le 1er octobre 2018 au 31 mars 2019.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5317a81daa831884f3b5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5318a81daa831884f3b9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5318a81daa831884f3bd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531fa81daa831884f3e1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5320a81daa831884f3e3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5321a81daa831884f3ef

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5322a81daa831884f3f1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5323a81daa831884f3f5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5323a81daa831884f3f7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5323a81daa831884f3f9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00147_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par un arrêté du 10 juin 2013, le ministre de la défense a placé Mme A en congé de longue durée pour une première période de six mois à compter du 27 février 2013, renouvelée à deux reprises jusqu'au 26

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163b5251669d540ac7baa2b

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

titre du mois d'avril 2004 2 338,65 € au titre du mois de mai 2004 1 735,05 € au titre du mois de juin 2004 1 881,48 € au titre du mois de juillet 2004 soit au total, 9'336,75 € Sur la demande

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5317a81daa831884f3b7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle

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