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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02609_20230203
3 février 2023
Par une ordonnance n° 2105835 du 7 juin 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03799_20251113
13 novembre 2025
insuffisance de motivation ; - cette décision procède au retrait illégal des décisions créatrices de droit du 15 janvier 2020, du 31 janvier 2020 et du 15 avril 2020 ; - elle est contraire au principe de non
2ème chambre
DCA_22TL20795_20231114
14 novembre 2023
permis de faire valoir ses arguments en défense et avant même d'être destinataire de ses observations ; - il a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91aec
2 octobre 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2014 (no , 7 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00293_20260423
23 avril 2026
S’agissant de la légalité de la décision du 9 juillet 2021 d’arrêt d’instruction : elle est rétroactive au 21 octobre 2020, en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs
Chambre Sociale-Section 3
627a0143dd6bd9057dc56c72
3 mai 2022
2022 --------------- N° RG 20/01412 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FKGI ------------------ Pole social du TJ de METZ - POLE SOCIAL 04 Mars 2020 18/00062 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
6253c92bbd3db21cbdd877a5
27 septembre 2005
BAGUETTE n° 1.334.563 dont est titulaire la Société PRODUITS ROCHE ; - dit que la Société LABORATOIRES IREX, en reproduisant un comprimé de couleur blanche en forme de bâtonnet aux bouts arrondis, aux côtés non-rétroactivité
Pôle 5 - Chambre 15
6710aa64be64d7e5102450d2
16 octobre 2024
ne pouvait autoriser une visite domiciliaire visant à rechercher et constater la commission d'une infraction pénale qui n'existait pas à l'époque des faits considérés, sans contrevenir au principe de non-rétroactivité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
une illégalité fautive tenant à la décision du 25 mai 2022 et à la décision implicite rejetant la demande de retrait de la décision du 25 mai 2022 : la décision du 25 mai 2022 méconnaît le principe de non
4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
-8 du code de l'environnement, dès lors que le montant est disproportionné au regard de la gravité des manquements qui lui sont reprochés et de l'atteinte portée à l'environnement, que le principe de non-rétroactivité
DCA_23TL00430_20241226
26 décembre 2024
pas falsifiés ; En ce qui concerne l'arrêté du 20 avril 2021 : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il n'est pas motivé en fait ; - il méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité
6253c841bd3db21cbdd84b98
5 novembre 1998
de l'auteur, la société ARKADIA ne pouvant mentionner le nom puisqu'elle ne le connaissait pas et la photo ayant déjà été publiée sans nom, ni du fait de la réduction de la photo, la modification, minime
13e chambre
6037686240fe404541711492
26 mars 2015
exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.03.2015 à : Me Patricia MINAULT Me Fabienne FOURNIER- LATOURAILLE TGI VERSAILLES Ministère Public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
6253cb2abd3db21cbdd8cfc1
15 décembre 2008
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52C 4ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2008 R. G. No 07 / 03814 AFFAIRE : Mme Michèle X... épouse Y... Z...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03131_20250916
16 septembre 2025
bénévole ; en application du droit communautaire, la mesure en litige constitue une sanction pénale et implique par conséquent une interprétation stricte du texte ainsi que l'application du principe de non-rétroactivité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
administrative, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, était applicable à un litige né antérieurement à l'adoption de ce décret ; les premiers juges ont ainsi porté atteinte au principe de non-rétroactivité
Chambre 1-7
660f94e0a40f8b0008cb7149
4 avril 2024
Il fait état de la non-rétroactivité du caractère réputé non-écrit de certaines clauses et en conclut que les nouvelles clauses de répartition ne peuvent avoir un effet rétroactif, si bien qu'il n'a pas
6253c921bd3db21cbdd8757a
26 janvier 2005
Y..., du contrat d'assurance vie non dénoué souscrit par Mme X... épouse Y... le 21 octobre 1994. Mme Y... a réglé les droits de succession pour la somme totale de 197. 168, 38 F (30. 058, 13 €).
DCA_21TL01629_20230411
11 avril 2023
l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 ; - il lui a été impossible de connaître le contenu de son dossier et il n'a pas été auditionné par la commission de réforme ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02259_20250702
2 juillet 2025
Aucun texte ni aucun principe, notamment celui de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l'article 2 du code civil, ne fait obstacle à l'application de ces dispositions, issues de la loi n° 2024
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