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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
64a6607abbd03a05db965328
5 juillet 2023
Elle ajoute que dans l'hypothèse où l'on aurait appliqué, pour l'année 2017, les nouvelles modalités de rémunération, Cofisanté aurait perçu une rémunération de 294 160,03 euros au lieu de celle négociée
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd8a001
27 novembre 2007
de ses droits alors même que d'une part elle a accepté de le former en toutes connaissances de cause ; qu'ensuite elle a, par lettre en date du 16/03/2000, indiqué qu'elle était d'accord avec ses nouvelles
Chambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc6787
12 avril 2023
a quitté un emploi stable pour rejoindre la Sarl Espace assurances et qu'il perçoit désormais, dans son nouvel emploi, une rémunération moindre à celle qu'il percevait au sein de la SARL FK Conseil Assurances
CHAMBRE SOCIALE C
688c4ef329d40d57a3e552ed
31 juillet 2025
Sa rémunération fixe a été portée à la somme de 2.250 euros. Un nouvel avenant a été régularisé le 1er octobre 2017 fixant notamment de nouvelles conditions de rémunération.
6253ca6fbd3db21cbdd8b03f
26 février 2008
à 0, 60 %, que par lettre du 05 novembre 2001, elle- même a refusé ces nouvelles conditions de rémunération, inférieures aux précédentes, et que par lettre du 14 novembre 2001, la S.
Pôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a1381799770a
30 septembre 2015
au pourcentage de service à laquelle serait substituée une rémunération fixe, avec une réponse attendue dans le délai d'un mois de l'article L.1222-6 du code du travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03080_20250124
24 janvier 2025
fonction publique hospitalière l'a placée au 3ème échelon à compter du 1er janvier 2018 et d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel la même autorité l'a promue au 3ème échelon, suivant la nouvelle
Pôle 6 - Chambre 3
615e0df6c25a97f0381f50db
18 novembre 2014
Il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ses salariés quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressé, l'intimé
CHAMBRE SOCIALE A
60366c29d6393c0d3f17f6ff
27 octobre 2015
[S], expliquait au salarié, qui avait au cours de l'année 2011 passé 84 commandes (objectif 60), que si l'on appliquait les nouvelles modalités de rémunération variable proposée pour l'année 2012, la rémunération
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00765_20230620
20 juin 2023
mai 2008 du directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) relative aux modalités de reclassement des personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires dans les nouvelles
CHAMBRE SOCIALE B
616290cce498f0b428bb8333
7 mars 2013
Au même moment, nous découvrons que vous manquez gravement à votre obligation de loyauté: Ainsi, dans le traitement du dossier très délicat du passage à la nouvelle grille de rémunération, vous refusez
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163515da2ead9ed860b6fdd
5 avril 2011
Par une note en date du 9 juillet 2007, la présidence de l'association diffusait les informations sur le nouveau statut de M. [P].
6036957640b1a1381799770b
[U] [P] qui demande à la cour': - d'infirmer la décision déférée sur les montants retenus et statuant à nouveau, - de condamner la SA Les Hôtels Baverez à lui payer les sommes de': ' 40'000 € nets à
615e0df6c25a97f0381f50da
11e chambre
5fde0c719c6653ab8f8e9f1c
5 juillet 2018
X... un avenant à son contrat de travail portant sur un projet de modification de la structure de la rémunération des salariés se décomposant ainsi: une rémunération annuelle fixe sur 12 mois une prime
Pôle 6 - Chambre 7
6032500295080485ba25553f
1 mars 2018
Selon un relevé de décisions référencé GIS-RHCS 2013-5060, la RATP a mis en place une nouvelle grille des rémunérations applicable à tous les médecins à compter du 1er juillet 2013, prenant en compte notamment
6253ca12bd3db21cbdd89f5f
11 décembre 2007
La société AVIVA VIE a, selon avenant du 10 mars 2003 prenant effet au 1er mai 2003, proposé de nouvelles modalités de rémunération acceptées par Monsieur X....
Chambre 4-6
62d64937aa6a2f06030d2583
15 juillet 2022
C'est dans ce contexte que le nouveau dispositif de rémunération a été présenté aux représentants du personnel lors des réunions des 28 janvier 2016, 17 mars 2016, 20 mai 2016, 14 juin 2016 et 21 juin
62d64939aa6a2f06030d2585
17e Chambre
616258fca2370d151415ac48
10 septembre 2013
titre 26 bis des accords d'entreprise CARREFOUR dans sa version actualisée à la suite de l'avenant du 31 mars 2000 est rédigé ainsi : « ('), 5 magasins expérimenteront à compter du 1er juin 1999 les nouvelles
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