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218 974 résultats pour « objet de cette demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171774

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Elle précise ensuite que l'acte décidant de muter un agent public ainsi que la demande et les documents enregistrant la demande de mutation d'un agent effectivement muté sont communicables à toute personne

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171432

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents et d'autre part, que les documents objet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155725

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

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CA

Avis

CADA:20180154

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

saisine préalable obligatoire de la commission, une telle saisine formulée après l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de cette décision est recevable à l'exception des cas où l'objet

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CA

Conseil

CADA:20092777

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable des mains courantes de la police municipale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bdbd3db21cbdd89240

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

présider aux débats judiciaires ; Sur la nullité de l'assignation pour défaut d'indication de l'objet de la demande Au soutien de cette prétention, l'intimée invoque les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c400

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Il relève qu'en l'espèce le véhicule, objet de la demande en restitution, n'était pas mentionné dans l'inventaire-que certes l'ancien gérant a pu faire l'objet d'une interdiction de gérer du fait de son

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CA

Cour d'Appel

Octobre 2013 Monsieur Christian X... Madame Laurette Yc/Maître Christian Z

6253cca1bd3db21cbdd90c1e

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Quant à l'assignation ils considèrent que celle-ci est nulle car l'acte doit contenir l'objet de la demande et un exposé des moyens en fait et en droit et qu'en l'espèce aucune disposition du Code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01440_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de ce dernier qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05014_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il soutient que : - le nom objet de sa demande, " C ", revêt un caractère illustre ; - son lien de parenté avec le Cardinal-Duc de Richelieu n'est pas contesté ; - la reprise d'un nom illustre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01264_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A mais se trouve implantée en décalage par rapport à cette dernière, et que les fenêtres de toit faisant l'objet de la demande d'autorisation ont été installées dans les combles, à une hauteur de 1,80

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03927_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Dans le cadre de la présente instance, elle produit également des factures, dont chacune porte le code de vérification précité, faisant l’objet de la demande de remboursement transmise le 30 septembre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970ed7ecdc6046d472042b4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

communiquées à l'occasion du présent incident, de sorte que cette demande est désormais sans objet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd5

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

« Mais attendu que ce jour, la nullité de licenciement économique n ‘ est l' objet d' aucune demande devant le Conseil de Prud' hommes d' Avignon.

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CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd6

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

« Mais attendu que ce jour, la nullité de licenciement économique n'est l' objet d' aucune demande devant le Conseil de Prud' hommes d' Avignon.

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CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd8

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

« Mais attendu que ce jour, la nullité de licenciement économique n'est l' objet d' aucune demande devant le Conseil de Prud' hommes d' Avignon.

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CA

2ème CH - Section 1

67f750c46527a11effc4b789

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

bien vouloir : PRENDRE ACTE du désistement de Monsieur [T] et Madame [X] de leur demande de radiation en raison de la disparition de l'objet de cette demande, Monsieur [C] [F] n'ayant pas commis

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CA

3ème Chambre Commerciale

65a784e48121050008662f04

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a cassé l'arrêt en question en ses dispositions objets de la demande d'interprétation.

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CA

1ère chambre civile B

62ce63999a20ce9fcf1268b9

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

par le Crédit Lyonnais, communiquée en appel, démontre que la banque était bien en possession de l'ensemble des documents justifiant de la nature des crédits objet de la demande de rachat et des tableaux

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04857_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, la SARL Etre et Savoirs, représentée par Me Cerveau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2019292 du 22 septembre

Source officielle