AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171774
8 juin 2017
8 juin 2017
Elle précise ensuite que l'acte décidant de muter un agent public ainsi que la demande et les documents enregistrant la demande de mutation d'un agent effectivement muté sont communicables à toute personne
Source officiellePage 14 sur 10949
Avis
CADA:20171432
24 mai 2017
24 mai 2017
relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents et d'autre part, que les documents objet
Source officielle