Par jugement rendu le 13 décembre 2007, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé le divorce des époux sur requête conjointe et homologué la convention des parties

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

En conséquence le premier juge a exactement rejeté cette demande comme étant mal fondée. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Par jugement du 14 novembre 2022,ce conseil a : - ordonné la réintégration de M.

Sur l'appel principal : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.

Par jugement du 8 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Dijon a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et accueilli l'essentiel des demandes du salarié.

des seuls motifs de ce jugement qui constituent le soutien nécessaire du dispositif ordonnant cette mesure d'instruction. 4.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

De par votre statut, vous êtes tenu au sein de l'entreprise au respect d'obligations strictes issues non seulement de votre contrat de travail, mais également des obligations inhérentes au statut de salarié

fondement de l'article 309 du code civil, dire et juger que le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon était compétent pour examiner la demande en divorce des époux sur

Vu le jugement attaqué. Vu les autres pièces du dossier.

en ce qu'il a : ' Jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ' Débouté Madame [K] de l'ensemble de ses demandes à ce titre, - Infirmer le jugement en ce qu'il a : ' Condamné

que la Société Générale n'a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif 'LCB-FT', à titre subsidiaire - de juger que la Société Générale a manqué à son devoir de vigilance

de solidarité aux personnes âgées auquel l'intéressé a droit, compte non tenu de l'aide que lui apportent ou sont susceptibles de lui apporter les personnes tenues à l'obligation alimentaire

Sur la régularité du jugement : 3.

La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge.

Il convient de retenir compte tenu de l'ensemble des éléments versés aux débats l'existence d'un manquement de la société SNCF à son obligation de sécurité.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Le jugement attaqué ne répond pas au moyen soulevé par M.

Par conclusions adressées à la cour le 6 août 2021 et maintenues à l'audience du 8 février 2022, la cotisante demande à la cour de réformer le jugement déféré et de : - juger que les cotisations afférentes

M. et Mme B soutiennent que le jugement du tribunal administratif de Lyon omet de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des préconisations du Conseil Supérieur de l'audiovisuel.