[G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 580 euros par mois, Dit que cette indemnité d'occupation, qui

février 1967 ayant pour objet de régler les rapports entre l'Etat et la Semmaris, ainsi que tout avenant et/ou annexe et/ou acte d'application prise sur son fondement ; 2) la dernière convention d'occupation

enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'autorisation précaire et révocable d'occupation

[V] au paiement de l'indemnité d'occupation ; condamné solidairement la société ITFC et M.

étant révisable selon les stipulations contractuelles et étant due au prorata temporis, - condamné Mme [I] à payer à Mme [T] la somme de 4 200 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation

Sur le montant de l'indemnité d'occupation : L'indemnité d'occupation, de nature mixte compensatoire et indemnitaire, a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice subi par le propriétaire du bien

[F] [L] ne peut prétendre au transfert au bail du logement situé [Adresse 4] ; Débouté l'OPH [Localité 1] Habitat de ses demandes en occupation sans droit ni titre et expulsion de M.

Le 18 janvier 2021, M. et Mme [Z] et [W] ont alors régularisé une convention d'occupation précaire, prenant effet le 16 février 2021, relative à un logement situé [Adresse 4] à [Localité 7], moyennant

ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et si besoin avec l'assistance de la force publique, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation

répartition ne peut être retenue s'agissant de charges d'eau, - ce mode de répartition est, en l'espèce, particulièrement préjudiciable à Mme [H] [G], du fait de la surface du logement qu'elle occupe

Le médecin du travail, suite aux visites médicales des 5 et 25 juin 2014, a déclaré la salarié inapte au poste d'agent de maîtrise occupé au sein du service après-vente du service bazar boutique et sur

[J] d'une indemnité d'occupation de 58.500 francs (8.918,27 euros).

. *** Le 27 décembre 2017, Monsieur [B] [F], qui exposait avoir occupé au sein de la Sarl Ambulances Europe le poste de chauffeur ambulancier à compter

industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et relevant du régime spécial de la sécurité sociale applicable (IEG), Monsieur Jean-Philippe Y... a successivement occupé

Son dernier poste occupé était celui de technicien support production niveau 4 échelon 3 coefficient 285. Le 1er juillet 2012, M. X... a pris sa retraite. Le 19 juin 2014, M.

Localité 10] chargée de l'exercice de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial mentionnait que la famille était toujours sous le coup d'une procédure d'expulsion en raison de son occupation

[K] un délai de 12 mois à compter de la signification de l'ordonnance pour quitter les lieux occupés situés [Adresse 4] ' appartement n°143, 4° étage e, et emplacement de stationnement n° 4, ' ordonné

[C] à payer à la SCI La haie de seigle les indemnités mensuelles d'occupation dues jusqu'à la libération effective des lieux, - condamné in solidum M. [Z] et M.