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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c48
8 décembre 2015
Il est en préalable patent que le fait pour Mme Maria G... d'avoir, soit seulement renvoyé à l'administrateur, soit même d'avoir complété et signé le courrier pré-imprimé aux termes duquel elle faisait
Chambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
21 mai 2026
[C], *dit que la vente entre M.
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a335
1 avril 2025
C'est dans ces circonstances que, par actes des 2, 4, 8, 9 et 28 octobre 2019, Mme [Z] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Mme [S], Mme [E], la Scp [17], Mme [H] et la société [18],
Pôle 4 - Chambre 1
6032acf7bfe28924900906d1
8 décembre 2017
En raison de ce conflit relatif à l'application de la clause pénale et à la libération de la somme séquestrée entre les mains de Mme [T], M. et Mme [E] ont, suivant acte extra-judiciaire des 11, 3 et 14
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - en sa qualité de fournisseur, elle n'est pas au nombre des constructeurs sur lesquels pèse la garantie décennale ; - l'expert judiciaire a fait preuve de partialité ; - la dégradation
Sociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
Suivant requête reçue le 21/03/2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune à l'encontre de l'association le relais Vermellois et de la direction territoriale de protection judiciaire de
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229e3d2fa6fd0f8040436
20 avril 2023
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 12 novembre 2012, M.
2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
le 30 août 2020 et faire un compte entre les parties, - accorder à la société ETA [C] et M.
Chambre 1-2
6622095f9ce142000838963d
18 avril 2024
assigner la SAS Odalys Résidences devant le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, statuant en référé, aux fins de l'entendre condamner : - à communiquer à leur conseil, sous astreinte,
6253cdbabd3db21cbdd944c3
28 février 2019
Elle fait valoir que : - M.
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57f
23 avril 2024
Une enquête de l'autorité de la concurrence a établi des faits d'entente illicite entre certaines sociétés prestataires et le CEA. Le rapport définitif a fait, notamment, ressortir, que M.
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e33c25a97f0381f5353
19 décembre 2014
Ils reprochent à l'expert judiciaire de s'être affranchi des conclusions de son sapiteur gynécologue obstétricien et aux premiers juges d'avoir, en retenant les conclusions de l'expert, dénaturé les faits
6253cddabd3db21cbdd94ba5
26 novembre 2020
n'ont pas renoncé aux effets de la rupture du contrat, et qu'il n'a pas été conclu de nouveau contrat de collaboration entre les parties entre le 11 mai 2013 et le 11 juin 2013.
Chambre commerciale
627b55bb76c5d9057df800e4
10 mai 2022
Par jugements du 4 septembre 2017 et du 24 novembre 2017 prononcés par le tribunal de commerce de Montpellier, la société IME a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.
1ère Chambre
69e858becdc6046d4718cb4e
21 avril 2026
Centre Optique [E] et M. [M] [E] devant le tribunal judiciaire de POITIERS, aux fins de voir déclarer qu'il bénéficie d'un mandat de représentation.
Pôle 5 - Chambre 11
6688de44676b73dd81b96f94
5 juillet 2024
Par jugement du 16 mars 2022, le tribunal de commerce d'Evry a : - prononcé la résolution judiciaire de la vente intervenue entre les sociétés Omnitechnique et CML et a constaté la caducité du contrat
Chambre Civile
66975e9e92a5b3e8ade13f12
15 juillet 2024
[V] et Mme [X] épouse [V] solidairement aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.
6811b6e744bf0d1935aef9b8
29 avril 2025
Ce courrier étant demeuré lettre morte, elle l'a, par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2023, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Digne les Bains, statuant en
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
Les conditions de la responsabilité sont': l'existence d'un dommage ou préjudice, un fait générateur, faute ou fait personnel, volontaire ou non et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
[S] à régler à la CAVEC la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
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