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626 résultats pour « option entre le reglement judiciaire et la faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c48

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Il est en préalable patent que le fait pour Mme Maria G... d'avoir, soit seulement renvoyé à l'administrateur, soit même d'avoir complété et signé le courrier pré-imprimé aux termes duquel elle faisait

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C], *dit que la vente entre M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d28e074ba02f40a335

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

C'est dans ces circonstances que, par actes des 2, 4, 8, 9 et 28 octobre 2019, Mme [Z] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Mme [S], Mme [E], la Scp [17], Mme [H] et la société [18],

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032acf7bfe28924900906d1

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

En raison de ce conflit relatif à l'application de la clause pénale et à la libération de la somme séquestrée entre les mains de Mme [T], M. et Mme [E] ont, suivant acte extra-judiciaire des 11, 3 et 14

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01353_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - en sa qualité de fournisseur, elle n'est pas au nombre des constructeurs sur lesquels pèse la garantie décennale ; - l'expert judiciaire a fait preuve de partialité ; - la dégradation

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6451fb5e48616ed0f8cd4fc6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Suivant requête reçue le 21/03/2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune à l'encontre de l'association le relais Vermellois et de la direction territoriale de protection judiciaire de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e3d2fa6fd0f8040436

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 12 novembre 2012, M.

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CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

le 30 août 2020 et faire un compte entre les parties, - accorder à la société ETA [C] et M.

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CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838963d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

assigner la SAS Odalys Résidences devant le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, statuant en référé, aux fins de l'entendre condamner : - à communiquer à leur conseil, sous astreinte,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944c3

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Elle fait valoir que : - M.

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CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a57f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Une enquête de l'autorité de la concurrence a établi des faits d'entente illicite entre certaines sociétés prestataires et le CEA. Le rapport définitif a fait, notamment, ressortir, que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e33c25a97f0381f5353

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Ils reprochent à l'expert judiciaire de s'être affranchi des conclusions de son sapiteur gynécologue obstétricien et aux premiers juges d'avoir, en retenant les conclusions de l'expert, dénaturé les faits

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CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba5

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

n'ont pas renoncé aux effets de la rupture du contrat, et qu'il n'a pas été conclu de nouveau contrat de collaboration entre les parties entre le 11 mai 2013 et le 11 juin 2013.

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CA

Chambre commerciale

627b55bb76c5d9057df800e4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par jugements du 4 septembre 2017 et du 24 novembre 2017 prononcés par le tribunal de commerce de Montpellier, la société IME a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.

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CA

1ère Chambre

69e858becdc6046d4718cb4e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Centre Optique [E] et M. [M] [E] devant le tribunal judiciaire de POITIERS, aux fins de voir déclarer qu'il bénéficie d'un mandat de représentation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de44676b73dd81b96f94

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par jugement du 16 mars 2022, le tribunal de commerce d'Evry a : - prononcé la résolution judiciaire de la vente intervenue entre les sociétés Omnitechnique et CML et a constaté la caducité du contrat

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CA

Chambre Civile

66975e9e92a5b3e8ade13f12

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

[V] et Mme [X] épouse [V] solidairement aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

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CA

Chambre 1-2

6811b6e744bf0d1935aef9b8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ce courrier étant demeuré lettre morte, elle l'a, par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2023, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Digne les Bains, statuant en

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CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Les conditions de la responsabilité sont': l'existence d'un dommage ou préjudice, un fait générateur, faute ou fait personnel, volontaire ou non et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[S] à régler à la CAVEC la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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