Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[L] [P] conformément à ces dispositions, - condamné la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e516
1 octobre 2009
1 octobre 2009
Par lettre du 12 septembre 2006, il a fait savoir aux organisations syndicales que la loi du pays du 3 juillet 2006 relative à la prime à l'emploi n'est pas applicable au personnel civil recruté localement
Source officielleChambre civile
6970c652cdc6046d471bad58
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle invoque les dispositions de l'article 5 et le titre II de l'accord interprofessionnel du 08 décembre 1961, ainsi que les arrêtés ministériels des 07 août 1975 et 04 décembre 1992, le procès-verbal
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
en assurant au besoin une simple formation d'adaptation du salarié à une évolution de son emploi ; Que le périmètre de reclassement au sein d'un groupe s'entend des entreprises du groupe dont l'organisation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans
Source officielleChambre sociale 4-2
68e892f6f271a402af33b77d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
étendu du 19 juillet 2005 relatif au télétravail que selon l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 étendu par arrêté du 2 avril 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c011
19 juin 2008
19 juin 2008
de croissance en vigueur au jour du partage, - Dit que Monsieur René A... est bénéficiaire d'une créance de salaire différé s'élevant à 7. 768, 82 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce3
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Que cependant, ledit accord n'a pas été contesté en justice par les organisations syndicales.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce4
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Que cependant, ledit accord n'a pas été contesté en justice par les organisations syndicales.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce5
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Que cependant, ledit accord n'a pas été contesté en justice par les organisations syndicales.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ced
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Que cependant, ledit accord n'a pas été contesté en justice par les organisations syndicales.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf5
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Que cependant, ledit accord n'a pas été contesté en justice par les organisations syndicales.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90d01
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Que cependant, ledit accord n'a pas été contesté en justice par les organisations syndicales.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90d02
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Que cependant, ledit accord n'a pas été contesté en justice par les organisations syndicales.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d08
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Que cependant, ledit accord n'a pas été contesté en justice par les organisations syndicales.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d09
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Que cependant, ledit accord n'a pas été contesté en justice par les organisations syndicales.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d0a
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Que cependant, ledit accord n'a pas été contesté en justice par les organisations syndicales.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d0b
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Que cependant, ledit accord n'a pas été contesté en justice par les organisations syndicales.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4eec
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article 5 et l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1971 prévoient que le vrp qui accepte de consacrer l'exclusivité de son activité à une entreprise a droit à titre
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8a63d497adffda4033
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Manon ALLOIX, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE
Source officiellePage 14 sur 67