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2 309 résultats pour « organisme syndical représentatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

6260f9966d9e13277d6e3a54

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par ailleurs, l'article L2141-5 du code du travail dispose : 'Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e0bc25a97f0381f51b6

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

syndicale centrale [Adresse 6] [Localité 6] défaillant SYNDICAT CFDT F3C pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] défaillant SYNDICAT FO COM pris en la personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163771

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

nationales les plus représentatives de chacune de ces professions.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f07d9dbfd83326c7063779

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[W] [T] (Délégué syndical ouvrier) PARTIE(S) INTERVENANTE (S) : Syndicat UNION DEPARTEMENTAL DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE D'[Localité 8] ET [Localité 9] (UD FO 37), intervenant volontaire, demeurant

Source officielle
CA

Chambre 4-4

671b351c2edfb0b58c05e8b7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd8599b

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

RHIYOURHI du cabinet BOUAZIZ BENAMARA Avocat au Barreau de PARIS [**][**][**] 5 Lors de la signature du protocole d'accord intervenu le 14 février 1989 entre la société CISE et les organisations syndicales

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02503_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d89c02507c9078dd7a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

EXPOSE DU LITIGE': Le 18 juin 2018, un rassemblement dénommé «'grève party'» a été organisé sur le quai A de la gare de [Localité 7], à partir de 20 heures, par le syndicat des travailleurs(es) du rail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214581

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01048_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db8

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

3°) FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT 263, rue de Paris Case 535 93515 MONTREUIL CEDEX PARTIE INTERVENANTE représentée par Monsieur Gérard DELMASCHIO, délégué syndical 4°) SYNDICAT CGT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162dd05cadecb9ef7c7e190

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Vu l'appel interjeté, par déclaration au greffe enregistrée le 25 février 2010, par l'Union Syndicale d'Air France agissant en la personne de son Président et par le Syndicat du personnel Naviguant agissant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c91cdc6046d473bf21a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61627e9d38d18b7ebf63d1f2

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/04852 [Z] SYNDICAT SUD OPAC 69 UNION SYNDICALE SOLIDAIRES RHONE C/ OPAC DU RHONE [Y] [B] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd609c40462c563c3522b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Marie NICOLAS de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉ : Monsieur [J] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Mme [Y] [P] (Défenseur syndical

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6708bff8445a086e2bceda8b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la carence du SPAMAF à organiser les élections de 2022 et le trouble manifestement illicite résultant des élections qui ont finalement eu lieu, elles relèvent qu'elles n'ont été organisées qu'en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99bbd3db21cbdd88c77

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e3

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

C'est dans ces conditions que le syndicat employeur des Cabinets d'avocats Conseils d'Entreprise - SEACE et l'Union Professionnelle des Sociétés d'Avocats - UPSA-a assigné les dix organisations syndicales

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00169_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Source officielle
CA

15e chambre

6260f9826d9e13277d6e3a46

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par ailleurs, l'article L2141-5 du code du travail dispose : 'Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Source officielle

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