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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6260f9966d9e13277d6e3a54
20 avril 2022
Par ailleurs, l'article L2141-5 du code du travail dispose : 'Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e0bc25a97f0381f51b6
27 mars 2014
syndicale centrale [Adresse 6] [Localité 6] défaillant SYNDICAT CFDT F3C pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] défaillant SYNDICAT FO COM pris en la personne
Avis
CADA:20163771
6 octobre 2016
nationales les plus représentatives de chacune de ces professions.
Chambre Sociale
68f07d9dbfd83326c7063779
9 octobre 2025
[W] [T] (Délégué syndical ouvrier) PARTIE(S) INTERVENANTE (S) : Syndicat UNION DEPARTEMENTAL DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE D'[Localité 8] ET [Localité 9] (UD FO 37), intervenant volontaire, demeurant
Chambre 4-4
671b351c2edfb0b58c05e8b7
24 octobre 2024
Le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599b
21 juin 2001
RHIYOURHI du cabinet BOUAZIZ BENAMARA Avocat au Barreau de PARIS [**][**][**] 5 Lors de la signature du protocole d'accord intervenu le 14 février 1989 entre la société CISE et les organisations syndicales
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
Ch. Sociale -Section B
63cb92d89c02507c9078dd7a
19 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE': Le 18 juin 2018, un rassemblement dénommé «'grève party'» a été organisé sur le quai A de la gare de [Localité 7], à partir de 20 heures, par le syndicat des travailleurs(es) du rail
CADA:20214581
2 septembre 2021
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
3°) FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT 263, rue de Paris Case 535 93515 MONTREUIL CEDEX PARTIE INTERVENANTE représentée par Monsieur Gérard DELMASCHIO, délégué syndical 4°) SYNDICAT CGT
Pôle 6 - Chambre 1
6162dd05cadecb9ef7c7e190
10 novembre 2010
Vu l'appel interjeté, par déclaration au greffe enregistrée le 25 février 2010, par l'Union Syndicale d'Air France agissant en la personne de son Président et par le Syndicat du personnel Naviguant agissant
CHAMBRE SOCIALE A
69720c91cdc6046d473bf21a
21 janvier 2026
Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a
CHAMBRE SOCIALE B
61627e9d38d18b7ebf63d1f2
30 mai 2013
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/04852 [Z] SYNDICAT SUD OPAC 69 UNION SYNDICALE SOLIDAIRES RHONE C/ OPAC DU RHONE [Y] [B] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes
Chambre sociale
62fdd609c40462c563c3522b
5 juillet 2022
Marie NICOLAS de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉ : Monsieur [J] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Mme [Y] [P] (Défenseur syndical
Chambre 1-2
6708bff8445a086e2bceda8b
10 octobre 2024
Sur la carence du SPAMAF à organiser les élections de 2022 et le trouble manifestement illicite résultant des élections qui ont finalement eu lieu, elles relèvent qu'elles n'ont été organisées qu'en raison
6253c99bbd3db21cbdd88c77
6 octobre 2006
représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical.
6253ca20bd3db21cbdd8a1e3
4 octobre 2007
C'est dans ces conditions que le syndicat employeur des Cabinets d'avocats Conseils d'Entreprise - SEACE et l'Union Professionnelle des Sociétés d'Avocats - UPSA-a assigné les dix organisations syndicales
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
6260f9826d9e13277d6e3a46
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