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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
De façon compatible avec ces modalités d'application, l'orientation d'aménagement et de programmation n° 11 prévue par la révision du plan local d'urbanisme litigieuse prévoit la création d'un hameau nouveau
2ème CH - Section 1
65376129974d258318455225
23 octobre 2023
A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
Il suit de là que la circonstance que l'implantation de la façade sud du bâtiment B du projet en litige au droit du chemin , voie privée appartenant au pétitionnaire et ouverte à la circulation publique
1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne
2ème Chambre civile
680b1c07c0f38137e6792b3e
24 avril 2025
Le gros-oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
2ème chambre section C
6708c032445a086e2bcede33
10 octobre 2024
Elle précise qu'il n'a toujours pas libéré le logement alors que les clés sont sur la serrure.
680c6bd58eda960fba78b2a3
25 avril 2025
Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
Chbre de l'expropriation
625bae5a44cde4277d1bd560
15 avril 2022
Sur la qualification du bien : À la date de référence les parcelles sont situées en zone AUE du plan local d'urbanisme.
7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
temporaire d'invalidité, et d'enjoindre à la ministre de faire droit à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité.
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
Le maire a considéré que l'existence d'un logement dans le projet impliquait nécessairement des locaux réservés au sommeil et qu'en conséquence, le projet devait respecter les dispositions des articles
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - les conclusions du rapporteur public n'ont pas été mises en ligne dans un délai suffisant ; - alors que la desserte du projet n'est pas directement assurée par une voie ouverte
Pôle 1 - Chambre 8
6974925bcdc6046d47888698
23 janvier 2026
Il a été relevé que la hauteur des locaux située en dessous du niveau du sol est de 140 et 122 cm, soit 69 % de la hauteur totale du logement.
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
La métropole fait valoir qu'il " apparaissait opportun " de réserver ces logements aux militaires sans indiquer la provenance de cette modification intervenue après enquête, alors que le ministère de la
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b3
11 janvier 2007
Cet élément de fait, spécialement invoqué par les MUTUELLES DU MANS, fait ressortir que les locaux n'étaient pas habitables au moment du sinistre, le jugement correctionnel précisant que seuls deux logements
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.
1ère chambre 1ère section
616294d0db5ccebfe3f3a5d6
4 octobre 2012
et de substitution et qu'il sont fondés à solliciter que leur soit attribuée la totalité de la part de leur oncle au prorata de leurs droits dans l'indivision, - sur les frais d'expertise : condamner
Pôle 4 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1055f
25 juin 2015
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02265_20260305
5 mars 2026
2022, prévoit que toute opération de constructions à destination principale d’habitation de 4 logements ou plus devra comporter un minimum de 30 % de logements sociaux.
63119dba6f0d304f138e5edb
1 septembre 2022
pour en justifier un constat d'huissier du 12 octobre 2016, qui indique que dans l'appartement au premier étage droite, l'ouverture des volets est impossible au-delà de quelques centimètres pour les cinq
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
logement. 20.
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