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3 408 résultats pour « ouverture du droit à l'allocation de logement pour le nouveau local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03872_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

De façon compatible avec ces modalités d'application, l'orientation d'aménagement et de programmation n° 11 prévue par la révision du plan local d'urbanisme litigieuse prévoit la création d'un hameau nouveau

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65376129974d258318455225

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01399_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il suit de là que la circonstance que l'implantation de la façade sud du bâtiment B du projet en litige au droit du chemin , voie privée appartenant au pétitionnaire et ouverte à la circulation publique

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00134_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c07c0f38137e6792b3e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le gros-oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6708c032445a086e2bcede33

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle précise qu'il n'a toujours pas libéré le logement alors que les clés sont sur la serrure.

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b2a3

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

625bae5a44cde4277d1bd560

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur la qualification du bien : À la date de référence les parcelles sont situées en zone AUE du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04251_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

temporaire d'invalidité, et d'enjoindre à la ministre de faire droit à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01519_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Le maire a considéré que l'existence d'un logement dans le projet impliquait nécessairement des locaux réservés au sommeil et qu'en conséquence, le projet devait respecter les dispositions des articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01513_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que : - les conclusions du rapporteur public n'ont pas été mises en ligne dans un délai suffisant ; - alors que la desserte du projet n'est pas directement assurée par une voie ouverte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6974925bcdc6046d47888698

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il a été relevé que la hauteur des locaux située en dessous du niveau du sol est de 140 et 122 cm, soit 69 % de la hauteur totale du logement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La métropole fait valoir qu'il " apparaissait opportun " de réserver ces logements aux militaires sans indiquer la provenance de cette modification intervenue après enquête, alors que le ministère de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b3

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Cet élément de fait, spécialement invoqué par les MUTUELLES DU MANS, fait ressortir que les locaux n'étaient pas habitables au moment du sinistre, le jugement correctionnel précisant que seuls deux logements

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00699_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616294d0db5ccebfe3f3a5d6

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

et de substitution et qu'il sont fondés à solliciter que leur soit attribuée la totalité de la part de leur oncle au prorata de leurs droits dans l'indivision, - sur les frais d'expertise : condamner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa1055f

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02265_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

2022, prévoit que toute opération de constructions à destination principale d’habitation de 4 logements ou plus devra comporter un minimum de 30 % de logements sociaux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63119dba6f0d304f138e5edb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

pour en justifier un constat d'huissier du 12 octobre 2016, qui indique que dans l'appartement au premier étage droite, l'ouverture des volets est impossible au-delà de quelques centimètres pour les cinq

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01740_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

logement. 20.

Source officielle

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