AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
67f753d5eb05d6bf6564d9bc
9 avril 2025
9 avril 2025
Ayant pour avocat plaidant Me Virginie LE ROY, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Eric BOURDOT, avocat au barreau de PARIS Société d'assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR
Source officiellePage 14 sur 723
Pôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e7f
28 février 2014
28 février 2014
KER VOYAGES en paiement de diverses indemnités et la MFP SLI de l'Hérault, la Mutuelle Générale et la CPAM de Paris en déclaration de jugement commun.
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