[G] à verser la somme de 3 000 euros à Mme [M] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner solidairement aux dépens de première instance et d'appel.

autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.'

Or, la seconde signification n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai d'appel alors que le droit d'appel a expiré le 04 novembre 2024 en regard des premières significations réalisées dont la société

JP [M] & [H] [B] - le [4] de [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président

[T] supportera les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS statuant par défaut, Infirme le jugement en toutes ses dispositions.

[H] à lui payer à la société Remyval la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la première instance et de 2 000 euros concernant la procédure d'appel ; -

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2026 Nous, Sylvie RODRIGUES, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

En considérations d'équité, la société Créatis conservera ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

La SA BNP Paribas Personal Finance a formé appel le 14 août 2024, désignant M.

Compte tenu de sa qualité de partie en première instance et de la clause de solidarité avec la société Lundi matin logistics, la société Groupe lundi matin a un intérêt personnel, direct, né et actuel'

- Monsieur Le directeur du chs de [Localité 1] non comparant, non représenté - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame BANCAREL, substitut général à qui

instance et d'appel.

[K], agissant es qualité et es qualité de représentant légal de Mme [Q], aux dépens de l'instance d'appel ainsi qu'aux dépens de première instance en cas de réformation de l'ordonnance de référé en ce

[L] la pension au taux plein, correspondant aux trimestres d'assurance validés et non comptabilisés pour la période couvrant les années 1992 à 2009 incluse ; - juger que pour l'avenir, la pension de retraite

[G] exerçant sous le nom commercial [G] LA PARISIENNE ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 562 117 085 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Aurélie VIELPEAU

Elle soutient que le moyen tiré de son dessaisissement est irrecevable car soulevé pour la première fois en appel.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle de 1 000 euros octroyée en première instance et de les condamner in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel

Le premier juge rejette les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure dirigées à l'encontre de l'action intentée par le syndicat des copropriétaires.

Elle fait alors remarquer que lors de sa déclaration d'appel, elle a sollicité la réformation de la décision de première instance en précisant les chefs de la décision critiqués, à savoir : tous les chefs

L'autorisation donnée par la cour d'appel d'Aix en Provence en 2024 a été rendue à l'issue d'une procédure non contradictoire sur appel d'une ordonnance de rejet d'autorisation de mesures conservatoires