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La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit satisfaire aux conditions suivantes : a) Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800

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APPELANTE SOCIETE BS INVEST COTE D'AZUR Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

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Localité 7] (77) [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 INTIMÉE Mutuelle MACIF, prise en la personne

Les seuls emplois qu'il justifie avoir occupé avant son embauche par l'ÉCURIE QUICK STAR sont des emplois d'ouvrier agricole de niveau I, échelon 1 (coef. 110) ou 2 (coef. 120).

né le 17 Juillet 1956 à PLATS (07300) ... 07130 SAINT PERAY comparant en personne, assisté de la SCP DELGADO PELT MEYER, avocats au barreau de LYON, SYNDICAT NATIONAL DE L'ECRIT CFDT pris en la

avant la comparution de la personne privée de liberté (Cons. const. 17 déc. 2010, [V] F., n°2010-80 QPC § 4 et 9.).

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Mais l'objection ne peut être retenue.

Il prévoit : 1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ; 2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires

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