, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice.

de chance de voir ordonner une expertise comptable sur la cession de parts sociales 50'000 euros de perte de chance de recouvrir son compte courant d'associé Pour le dossier [3] : 554'729,89 euros

Sur ce : Le déficit fonctionnel permanent dont reste atteinte la victime du dommage peut engendrer une perte ou une diminution de revenus pour les autres membres de la famille.

La réparation d'une perte de chance, qui doit être mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

€ -dans l'hypothèse d'une intégration des pertes de droit à la retraite (base de perte annuelle de droit de 9.780,60€) .à titre principal : 224.306,34€ .a minima : 208.231,14€ -dans l'hypothèse d'une

Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Enfin, un produit est considéré comme défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Après avoir critiqué la décision des premiers juges qui ont estimé que le préjudice subi par la société DP Jeux s'analysait en une perte de chance tant de présenter un successeur à son agrément dans le

DANIELE KARSENTI-PERES (SCP KARSENTI-PERES), huissier de Justice mandaté par ce même Cabinet d'avocats pour notifier la demande de renouvellement du bail litigieux ; Que le Tribunal de commerce de Paris

Cependant si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande

donner lieu à indemnisation; que les difficultés familiales invoquées apparaissent liées à l'information et à la nature des faits reprochés ; que ce préjudice peut être indemnisé par l'allocation d'une

Dans ces conditions, l'opposition de la société [3] ne peut être retenue.

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La société ALLIANZ fait valoir : - que la police limite la période d'indemnisation des pertes d'exploitation à 12 mois de sorte que la période d'indemnisation ne peut excéder le 14 février 1995, - qu'en

Il invoque une perte de chance de percevoir le capital épargné.

territoire de la commune de Barnas, et d'autre part, l'a mise en demeure de procéder à la remise en état du site ; 2°) de condamner l'État au versement d'une indemnité de 100 000 euros en réparation des pertes

de gains professionnels actuels...............................21 662,50 euros, *au titre de la perte de gains professionnels futurs................................26 239,75 euros, *au titre de la perte