statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour

PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 19 août 2025, Mme [O] [S] [M] demande à la cour de : Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de St-Pierre rendu le 28 avril 2023

[L] produit un décompte journalier des heures de travail effectuées et des échanges de mail pour démontrer ses amplitudes horaires (pièces N° 13 et 14).

Conformément aux dispositions des articles 906 et 906-1 du CP.C., le greffe de la cour a informé les parties, selon avis du 11 septembre 2025, de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 mars 2025.

[I] a expressément reconnu avoir pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelles, qu'elle produit ladite fiche, et que, si cette fiche n'est pas signée par l'emprunteur, elle comporte néanmoins

En l'espèce, Mme [Y], en qualité de membre du conseil syndical, ne justifie toujours pas devant la cour de l'envoi par courrier recommandé avec accusé réception de sa demande de pièces au syndic datée

En l'absence d'autorisation du président à produire une note en délibéré, les conclusions responsives et les pièces adressées après l'audience de plaidoirie par M.

pièce 7 : le courrier de l'employeur sollicitant M.

[C]-[P], la société [1] [1] produit les pièces numérotées 86 à 94 dans son bordereau de communication de pièces. M.

Le 2 novembre 2017, Me [T] [P] a adressé, aux époux [G], un courrier de mise en demeure, avec accusé de réception, de produire les justificatifs de dépôt de demande de prêt et d'accord de prêt, en rappelant

[C], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ces dispositions en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à verser à la SAS J.Y.L.

Par acte du 17 janvier 2023, les sociétés FTA et Maaf ont formé appel et demandent à la cour, par dernières écritures du 5 octobre 2023, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : *les a déboutées

Au cours du délibéré il a été demandé aux sociétés [T] et Snacking services de verser la pièce 9 ter manquante dans leur dossier de plaidoirie. La pièce a été transmise le 15 mai 2026.

Par courrier du 23 juillet 2021, la société [F], syndic en exercice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a informé Mme [Y] et M.

Il produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 15).

Il produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 15).

Elle produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 15).

Elle produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 15).

Elle produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 15).

Elle produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 15).