AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74f
19 mai 2008
19 mai 2008
CHAMPAGNE BRICOUT ET KOCH, représentée par son mandataire ad hoc Me CROZAT J. F. ... 51190 AVIZE S.A.R.L.
Source officiellePage 14 sur 27
Pôle 4 - Chambre 1
6545ee424ac6088318da11e5
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Ils rappellent la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle en cas de pluralité de mandats non exclusifs, seule l'agence immobilière qui réalise l'opération peut prétendre à rémunération
Source officielle