Confirmation du jugement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Toutefois, le point de départ du délai de prescription biennal de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat laquelle est intervenue le 18 janvier 2016.

[B] [O] ne fait aucune observation sur ce point qu'il ne conteste pas aux termes de son appel.

[I] indiquant que la proposition était ferme, celle-ci n'ayant pas été suivie d'un accord sur le montant de la dette locative, ni d'un échéancier de paiement de ladite dette, alors que ces points étaient

Le salarié travaillera selon le régime de travail posté en 3*8 continus'.

[U] s'est porté caution solidaire de la société SMJ dans la limite de 240 000 euros. La société SMJ a été placée en redressement judiciaire par jugement du 15 mars 2012.

le départ de Mme [J] [G] de son poste à 21H45 sans autorisation, alors que sa fin de poste était prévue à 03h30, Mme [J] [G] n'ayant pas contesté cette sanction, qui est devenue définitive.

[R] [P] sur la période 2015-2021 selon le détail suivant : - 55,2 points en 2015 - 86,2 points en 2016 - 248,4 points en 2017 - 366,8 points en 2018 - 447,6 points en 2019 - 228,2 points en

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance, déclare recevable mais mal fondée l'action du demandeur, et le déboute de l'ensemble de ses demandes. Elle confirme que l'épouse ne r

Sur les années 1994 et 2009 La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a porté au compte en 1994 les montants de salaire sur lesquels ont été versées les cotisations, M.

à la RSP en 2010 et 2011, constate que ces sommes étaient exclues de l'assiette de cotisations de sécurité sociale, annule partiellement le chef de redressement en ce qu'il porte sur les sommes

La juridiction infirme la décision déférée et statue à nouveau. Elle condamne la SELARL [J] [G] ET [Y] [H] à restituer au demandeur la somme de 1 976 € et laisse les dépens à sa charge. Elle dit n'y a

Confirmation du jugement de première instance : les marques sont déclarées nulles pour manque de caractère distinctif, le demandeur est débouté de ses demandes de contrefaçon et de concurrence déloyal

La Cour a confirmé le jugement déféré et débouté le salarié de ses demandes. Elle a également condamné le salarié aux dépens.

avec le greffe, notamment pour la traduction des actes et leur délivrance à l'étranger, - la justification de la remise des actes pour l'audience du 14 décembre 2016, - les échanges avec La Poste

CE SUR QUOI, LA COUR - Sur la prescription : - Sur le point de départ de celle-ci : Considérant que l'assureur soutient que l'application de la prescription biennale est acquise depuis le 24

Le jugement sera réformé sur ce point.